Devoir 1 Eco droit cned: le marché du cacao

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Dans le cas présent, le contrat a été écrit et imprimé mais pas transmis pour signature à l’employé.

l’employeur a fait appelle à l’employé pour signé le contrat mais avec 20 jour de retard( les 2 jours de marge inclus), donc largement au dessus de la période permise.

Ainsi, les conséquences sont qu’il y requalification duCDD de Mr. Besro en CDI.

Conclusion :

Mr. Besro est en droit de faire une demande de requalification de son contrat de travail, soit un CDD en CDI car son employeur n’a pas suivi la procédure de contrat dans les délais permis.

Question 2

Introduction

La clause de mobilité est un élément du contrat de travail qui prévoit la mutation de l’employé, de son lieu de travail.

Cette note propose la procédure à suivre d’abord pour introduire cette clause dans les nouveaux contrats et ensuite pour les contrats de travail déjà existant.

I- Pour les nouveaux contrats

L’entreprise a le droit de muter tout employé de l’entreprise vers un autre lieu de travail. Dans le cas où le contrat de l’employé n’est pas encore actif, l’ employeur doit définir de façon précise les limites de la zone géographique.

Pour mettre en œuvre une clause de mobilité dans les nouveaux contrats de travail il faut convoquer l’employé et le muter à l’endroit du besoin de l’entreprise. Il disposera de 24 heures pour donner son accord.

II- Pour les contrats déjà existant

D’après l’article L. 1222-6 du code du travail lorsqu’un employeur veut modifier un élément essentiel du contrat de travail pour des besoins économiques, il doit d’abord faire une proposition au salarié par lettre recommandée, avec un avis de réception.

Dans notre cas le changement géographique est un élément essentiel du contrat. Ainsi le directeur va devoir envoyer cette lettre. Le salarié a un mois pour donner une réponse. Passé ce délai, si le salarié n’a pas répondu, son silence vaut acceptation,

L’ employeur doit prendre en considération :

-la situation familiale de l’employé

-de toujours définir la limite géographique

-de servir l'intérêt de l’entreprise

-respecter le délai du changement du lieu de travail.

En cas de refus de la mutation, l’ employeur peut licencier le salarié pour raison économique.

Conclusion

La clause de mobilité est importante du fait des conséquences que peut entraîner des changements dans la vie du salarié et des dispositions auquelles l’ employeur doit faire face.

Dossier 2

Question 1

Les faits :

Le directeur de l’entreprise propose de changer les modalités de remboursement des frais de déplacement des salariés. Cette proposition est soumise aux trois syndicats présents.

Le problème de droit :

Est – ce légitime de négocier la convention de branche venant d’un accord d’

entreprise ?

Les règles de droit :

D’après l’article L. 2253-3 du code du travail (….) une convention ou un accord d’ entreprise ne peut comporter des clauses dérogeant à celle des convention de branche.

Mais on peut modifier une convention dans le cas uniquement si c’est plus avantageux pour le salarié.

Application au cas :

L’ accord de l’entreprise veut modifier les conditions de travail notamment, le remboursement des frais de déplacement, et il sera moins favorable au salarié.

L’ accord d’ entreprise est inférieure à la convention de la branche, aussi l’ accord proposé est défavorable.

Conclusion

Nous comprenons que le syndicat « Force de travail » veuille s’ opposer à cette proposition.

Question 2

Les faits :

Le syndicat « Force de travail » a obtenu 45 % des votes, « Force de proposition » 40 % et « compromis constructif » 15 %.

Lors d’un vote qui va peser le plus entre ses trois syndicats.

Problème de droit :

comment déterminer le vote qui l’ emportera alors que les deux plus fort possède plus de 30 % ?

Les règles de droit :

Les conditions pour qu’une organisation représentative soit gagnante lors d’un vote :

-doit avoir 30 % des votes

-si une organisation ne pose pas une opposition il faut obtenir une majorité des votes.

Voir l’article L2232-6

-Il ne faut pas qu’une organisation majoritaire s’y oppose.

Application au cas :

Il y a trois organisations représentatives dont une qui s’ abstient lors des élections. Les deux autres syndicats ont tous les deux plus que 30 %. On devra les différencier par rapport à celle qui obtiendra la majorité.

Conclusion :

Si « Force de travail » a obtenu 45 % des votes il est majoritaire, il va s’ opposer à la proposition. Il aura quinze jours, à partir de la notification pour exprimer son opposition comme prévoit l’article L 2231-8 du code du travail.

Dossier 3

Question 1

Les faits :

Monsieur Royle, directeur de l’entreprise