Les révisions de la Constitution de 1958

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« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »

-> Cette procédure se caractérise par un allégement du processus de révision à savoir, la consultation référendaire est supprimée. Ainsi c’est sur le plan parlementaire uniquement que se situe l’adoption définitive du projet.

-> De plus, le projet qui est déjà adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat séparément est également soumis aux deux Assemblées qui sont réunies en Congrès (siégeant à Versailles).

Le vote doit être acquis de la majorité des 3/5èmes. Le texte est ensuite promulgué par le Président de la République.

Cette procédure allégée a été utilisé à mainte et mainte reprises, comme le 30 décembre 1963, ou le 29 octobre 1974, notamment, afin de modifier un texte précis de la Constitution.

Cependant le choix de 2 procédures : normales ou abrégées, peut être l’objet de discordes. Ainsi c’est le Président de la République, seul, qui peut décider du recours à une procédure abrégée ou non. Cela peut donc rendre la révision de la Constitution plus difficile à mettre en oeuvre, car le législatif perd une part de pouvoir.

II - Mais une révision difficile à mettre en oeuvre :

Tout d’abord la révision de la Constitution ne peut pas se mettre en oeuvre si facilement que cela, notamment avec la procédure abrégée car l’application de l’article 89 peut poser des difficultés (A). Cependant celles-ci peuvent être contournées par l’emploi de l’article 11 (B).

A - Les difficultés posées par l’application de l’article 89 :

Aux termes de l’article 89 de la Constitution, la procédure abrégée ne peut être appliquée qu’aux seuls projets de révisons, à savoir, ceux émanants du Président de la République. Cela au détriment des parlementaires qui perdent tout pouvoir face à l’exécutif.

-> Le pouvoir exécutif, seul, peut décider de l’emploi ou non de la procédure abrégée prévu à l’article 89. Cependant il est clairement dit qu’une révision de la Constitution ne peut avoir lieu sans l’accord du Sénat. Celui-ci détient donc un véto constitutionnel et le gouvernement ne dispose pas de moyens de pressions à l’égard de ce dernier.

Le Sénat a un droit de véto constitutionnel. Il redevient donc le « gardien de la Constitution » qu’il était sous la IIIème République.

Ce droit de véto a été exercé pour la première fois au cours de l’état 1984, quand il a tenu en échec le projet déposé par le Président de la République François Mitterand.

-> Ces tentatives de révisions par la voie allégée ont véritablement montrées des difficultés à partir de 1973.

En effet, le Président de la République G. Pompidou avait déposé un projet de révision mais ce dernier a abandonné le projet car les majorités obtenues au sein des chambres parlementaires ne pouvait aucunement augurer l’obtention d’une majorité des 3/5èmes lors de la réunion du Congrès.

Cela s’est renouvelé en 1974 avec le Président de la République V. Giscard d’Estaing.

Cette interruption volontaire a été prise comme un abandon pur et simple.

Ce n’est qu’en 2000 que les procédures allégées ont recommencées.

-> le problème de la ratification référendaire des propositions. Malgré qu’aujourd’hui encore aucune n’est abouti, la question de savoir si le Président de la République peut s’opposer à la nécessaire consultation référendaire fait débat. En effet, du point de vue du droit le Président de la République ne peut pas s’y opposer. Il ne dispose que d’une compétence procédurale. Cela pose encore un autre véritable problème de l’application de l’article 89.

Avec les problèmes que la procédure de révision allégée prévue par l’article 89 pose, un autre moyen peut exister pour passer outre cette procédure, sans pour autant recourir à la procédure normale qui est excessivement lourde. Cela peut se faire par le biais de l’article 11 de la Constitution de 1958.

B - La controverse par l’emploi de l’article 11 :

Si l’emploi de l’article 89 peut parfois être difficile, en revanche l’utilisation de l’article 11 peut parfois être un moyen subsidiaire de pouvoir procéder à une révision allégée.

En effet l’article 11 de la Constitution de 1958 prévoit que :

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au