Introduction au droit rural

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POUR QUI = Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

- ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,

- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,

- est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi…

QUAND = À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

COMMENT = Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :

- soit suivre la téléprocédure LOGICS

- soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes et, le cas échéant, le courrier d’information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération.

L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet de région. Les motifs de refus d’une autorisation d’exploiter sont précisés à l’article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Annexe 2 = Comment respecter le contrôle des structures ? (source = chambre d’agriculture eure)

Il s’agit d’une réglementation qui régule les exploitations agricoles. L’’exploitant doit demander l’autorisation pour exploiter des terres.

Déclaration d’exploiter : l’exploitant ne fait qu’informer qu’il exploitera des terres mais seulement lorsqu’il s’agit de biens de famille (détenus depuis plus de 9 ans par des membres de la famille et transmis à un membre de cette même famille) ou de biens acquis via la SAFER.

Opérations contrôlées :

Une demande d’autorisation est nécessaire à chaque changement de mise en valeur des terres :

- Les installations.

- Les agrandissements (achat de nouvelles terres).

- Les réunions d’exploitation (mise en commun de plusieurs exploitations).

Une autorisation d’exploiter est nécessaire lorsque :

- l’exploitant est proche de l’âge de la retraite

- l’exploitant n’a pas de diplôme ou d’expérience professionnelle suffisante (5 ans minimum au cours des 15 dernières années).

- l’agriculteur exerce également une activité non agricole qui dépasse 3 120 fois le montant horaire du SMIC.

- le siège d’exploitation est éloigné de plus de 20 km des parcelles.

- la superficie finale de l’exploitation après achat des terres est supérieure à 90 ha.

- la superficie de l’exploitation après vente de ses terres est inférieure à 80 ha ou si elle a vendu toutes ses parcelles.

Le repreneur des terres doit remplir un formulaire qu’il doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet du département où se trouvent les terres. Si elles sont sur plusieurs départements, la demande se fera auprès de celui où se trouve le siège d’exploitation.

Sanction : En cas d’exploitation des terres sans autorisation, le locataire encourt la résiliation du bail et le propriétaire exploitant une amande de 300 et 900 € l’ha avec suppression des aides financières. Ces sanctions se font après mise en demeure de régulariser la situation.

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