TD introduction au droit

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FP : Formation plénière de la chambre. complexité de l’affaire

P= publié au bulletin des arrêts de la Cour de Cassation

B= arrêt mentionné au bulletin d’information de la Cour de Cassation

R = commenté au rapport annuel de la Cour de Cassation

I= la Cours permet à ce qu’il soit publié sur son site internet.

⇨ Plus il y a de lettres, plus l’arrêt est important.

- arrêt de cassation : arrêt qui met à néant la décision attaquée.

- arrêt de rejet : arrêt qui rejette le pourvoi, donc qui maintient la décision attaquée.

⇨ les moyens : les raisons, motifs invoqués par un plaideur à l’appui de sa demande.

Un arrêt de Cassation (p.18) : la Cour d’appel a mal jugé

↳ Exposer la décision de la Cours d’appel puis expliquer pourquoi cette décision ne respecte pas la loi.

- visa : indication dans une décision de justice du texte sur lequel la juridiction se fonde pour prendre sa décision.

- (bis) un attendu de principe (étape facultative) : la phrase qui va poser le principe général qui s’applique à toute situation similaire.

- les faits : l’exposée de circonstance des faits qui ont abouti à la décision attaquée.

- Ce que dit la Cour d’appel (pas la Cour de Cassation !!)

- la Cour d’appel a mal jugé parce qu’elle n’a pas suivi la loi

- le dispositif : partie final qui va nous donner la décision : on va casser le jugement.

Un Arrêt de Rejet (p.49) : la cour d’appel a bien jugé

↳ elle expose d’abord les moyens du demandeur au pourvoi puis pourquoi cette décision est légale

- Un exposé des faits (étape facultative)

- la procédure : exposé de circonstance des faits qui ont abouti à l’arrêt confirmatif : l’arrêt de la Cour d’appel qui a pris la même décision que les juges de 1ère instance.

- Le résumé de moyen de cassation : l’argumentation du demandeur au pourvoi.

- « mais attendu que… » : maintenant la cour de Cassation : la réfutation du moyen du demandeur au pourvoi.

- dispositif : motifs du rejet du pourvoi.

Un arrêt de Cour d’appel (p.21)

- l’appelant : celui qui n’est pas contant, celui qui fait appel

- l’intimé : le défendeur en appel, celui contre qui on fait appel

- Exposé des faits

- Déroulement de toute la procédure de 1ère instance

- Discussion des parties :

- l’appelant

- l’intimé

- la Cour d’appel : va faire son résonnement et nous donner sa solution

- Le dispositif