Le droit a l'emploi cas

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- La bonne foi dans le contrat de travail

Le contrat de travail est soumis comme tout contrat aux principes de bonne foi (loyauté) dans son exécution que dans sa conclusion. Elle requière des contractants le respect et l’exécution des engagements engagés au contrat avec loyauté et en prenant en considération les intérêts légitimes de l’autre partie contractante.

- Les closes particulières du contrat de travail

Le contrat de travail au-delà des obligations principales, peut comporter des closes particulières prises pour des raisons liées à l’intérêt légitime de l’entreprise.

- La close de mobilité

C’est une close par laquelle un salarié consent par avance à changer de lieu de travail (mobilité géographique) ou à changer de fonction (mobilité professionnelle: plan de carrière).

La validité d’une close de mobilité est admise si elle est clairement et expressément acceptée par le salarié, mise en œuvre dans l’intérêt légitime de l’entreprise et limitée à un espace géographique.

- La close de non concurrence

Elle a pour objet de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise en interdisant un salarié de travailler pour le compte d’une entreprise concurrente de son ancien employeur.

Pour être valable, elle doit répondre à quatre conditions :

- Etre justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise

- Etre limitée dans le temps et dans l’espace

- Laisser aux salariés la possibilité d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation

- Comporter l’obligation de l’employeur de verser au salarié une indemnité compensatrice financière mensuelle (de 100 à 500€)

- Le droit de la fonction publique

Le lien qui unit un fonctionnaire à l’administration est de nature statuaire. Les fonctionnaires ont des droits et sont soumis à des obligations régies par la loi qui organise leur statut.

- Le droit du fonctionnaire

Les droits dont dispose le fonctionnaire sont liés à la situation de travail dans laquelle il se trouve par rapport à son employeur du secteur public.

Trois grandes catégories de droit sont reconnues au fonctionnaire :

- Le droit professionnel individuel : il s’agit des droits pécuniaires (tout ce qui est en rapport avec l’argent) et du droit à la protection fonctionnelle : à ce titre, le fonctionnaire est protégé dans l’exercice de ses fonctions par son employeur public en cas de menace, violence, injure ou diffamation.

- Les droits professionnels collectifs : il s’agit de la liberté syndicale et du droit de grève. Certains corps de métier de la fonction publique sont soumis au service minimum (pompiers, médecins, policiers, hôpitaux)

- La liberté d’opinion et d’expression est exercée dans les conditions fixées par chaque corps de métier.

- Les obligations du fonctionnaire

Il a vocation à exercer une mission de service public. A ce titre, il est tenu à trois obligations :

- Le fonctionnaire est en état de subordination juridique vis-à-vis de son employeur public et à ce titre, il a un devoir d’obéissance c.-à-d. qu’il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

- Le fonctionnaire est détenteur d’informations dans l’exercice de ses fonctions et a donc une obligation de discrétion (le secret professionnel)

- Le fonctionnaire est le représentant immédiat de l’administration, il doit donc donner une image positive du service public et créditer c.-à-d. qu’il a une obligation de réserve.