Fiche de méthodologie documentaire en Droit

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Certaines lois ont été recodifiées

Quelle est la structure interne d’un code ?

- Plan : Dans le code civil il y a des livres, titres, chapitres, sanction et parfois même des paragraphes

- Numérotation : Numérotation classique est que les articles, alinéas

- Edition et ajouts : Code civil, soit édité par le journal officiel dans lequel on ne trouve que le code civil donc les dispositions a valeur législative avec le plan

S2 : Rechercher un document législatif

- La source de la recherche

- Les sources officielles

Passent par un organisme → DILA (Direction de l’information légale et administrative) a pour mission la diffusion légale de la loi, éditions publiques et information administrative

Mise en place des dites documentaires

On a aussi EURLEX pour le droit européen, Légifrance

- Sources privées

Les sources non officielles comme les sources des éditeurs Lexis ou Dalloz vont proposer une codification du droit mais rien d’officier

- Les outils de la recherche

- La Numérotation

On peut trouver un texte :

- Par sa date

- Par sa numérotation

Pour la constitution :

- Les numérotations d’articles sont en chiffre arabe

- Les numérotations des chapitres en chiffre romain

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- Numéro NOR

Numéro normalisé qui permet de mieux comprendre l’ensemble des textes publiés au journal officiel

Composé de 12 caractères alphanumériques :

- Lettre identifiant l’institution ou ministère a l’origine du texte

- Une lettre pour le service de ce ministère

- 2 chiffres pour l’année de mise en signature

- Des chiffres pour le numéro d’ordre

- Une lettre pour l’identification du texte (D= Décret, L=Loi …)

Chapitre 3 : Les documents juridictionnels

S1 : Connaitre la diversité des documents juridictionnels

- Diversité selon la nature du document

On raisonne souvent à partie de la cour de Cassation mais la réflexion est la même pour le conseil d’Etat

- Prise de position des juridictions

Faut distinguer des décisions de justice et les avis

Juridictions prennent des décisions lors d’instances et de pourvoi. Lors de la décision elle est contrainte par les procéduraux, les demande des partis. Elle répond aux questions posées ou aux arguments posés.

- Documents explicatifs d’une décision

- Document préparatoire à la décision

- Document qui émane de parti du procès :

Pour la cour de cassation → Mémoire, les partis vont fournir à la cour leurs argumentations

Mémoire ampliatifs → Demandeur de pourvoi

Mémoire en défense → défendeur du pourvoi

- Document en sein de la juridiction : quand un pourvoi est formé, l’instance saisie un rapporteur qui :

Doit s’occuper du dossier

Prendre connaissance des mémoires

Va établir un Rapport

Va établir une note ou il donne son avis personnel sur l’affaire mais aussi des projets d’arrêts

Le rapport est publié

- Documents de communications

Plusieurs moyens :

- Communiqué publié sur le site internet

- Bulletin d’information → adressé à toutes les juridictions de 1ère instance pour expliquer la vision juridique de la cour de cassation. On y retrouve :

Des sommaires

Avis des avocats

Rapports des conseillés

- Rapport annuel : code d’organisation judiciaire impose l’obligation à la cour de cassation d’établir un rapport d’activité. On y trouve :

Chiffre statistiques

Commentaires d’arrêts

Proposition de réforme législative

- La diversité selon l’auteur du document

- La variété des juridictions

Dans le système français → juridictions diverses et variées mais classer par ordre :

- Ordre juridictionnel : ensemble de structure hiérarchisées ayant une cour suprême au sommet

- Cour de Cassation

- Cour d’Appel

- Autres juridiction

- Ordre administratif : s’occupe des contentieux entre administré et Etat-Nation

- Cour suprême

- Cour d’Appel

- Tribunaux administratif

- La spécificité de la formation de la juridiction

Particularité de la C.C :

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