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BTS muc droit

Par   •  5 Décembre 2018  •  1 650 Mots (7 Pages)  •  140 Vues

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- Les libertés collectives

Les salariés bénéficient de libertés collectives telles que le droit de grève, le droit à la nego collective souvent défendu par des syndicats

- Les obligations des salariés

Le salarié est tenu d’exécuter consciencieusement le travail convenu conformément aux ordres de l’employeur en prenant soin du matériel qui lui ai confié. Il doit réserver son activité a l’ese et ne se livrer a aucun acte de concurrence.

- Les clauses particulières du contrat de travail

- La clause de mobilité

La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Sa mise en œuvre de doit pas révéler de la part de l’employeur un abus de droit ou un détournement de pouvoir. La clause ne peut exister que si elle est écrite, et inscrite dans le contrat de travail, soit dès l’origine soit par un avenant (modification contrat) postérieur. La clause de mobilité doit obéir à plusieurs critères :

- Elle doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise, ne doit donc pas s’apparenter à une sanction déguisée.

- Elle doit être indispensable à la protection des intérêts de l’es et doit être proportionnée compte tenue de l’emploi occupé, du travail demandé au salariés, et aux but recherchés.

- Elle ne doit pas modifier la rémunération du salarié

- Un délai raisonnable doit être laissée au salarié entre l’annonce et la mise en œuvre effective de la mutation

- La clause doit s’appliquer à une zone géographique précise qui ne peut être modifiée unilatéralement par l’employeur

Lorsque ces conditions sont respectées, le salarié de peut pas refuser l’application de la clause qui constituerai une faute pouvant entrainer son licenciement. Dans sa mise en œuvre l’employeur doit prendre en compte la situation familiale et professionnel du salarié. En l’absence de clause de mobilité, le changement de lieu de travail est possible mais nécessite l’accord du salarié. Si le contrat mentionne clairement que le travail est exécuté exclusivement sur un seul lieu, toute modification de ce lieu constitue une modification contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié. Mais si le contrat nomme simplement le lieu de travail, cette mention n’as qu’une valeur informative et l’employeur peut muter le salarié sans son accord préalable des lors que le changement ne l’amène pas à travailler en dehors de la zone géographique de son précédant emploie. L’appréciation de cette zone se fait au cas par cas en fonction de la considération objective.

- La clause de non concurrence

La clause de non concurrence est celle par laquelle la salarié s’interdit, lors de son départ de l’ese, d’exercer certaines activité … Elle est insérée dans le contrat de travail, voir imposer dans la convention collective et fréquemment utilisée pour les salariées en contact direct avec les clients, permettant ainsi à l’employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou de détournement de clientèle. Il s’agit à la fois de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise mais aussi de ne pas entraver la liberté de travail du salarié.

Selon la jurisprudence une clause de non concurrence n’est licite que si elle remplit cumulativement les conditions suivantes :

- Elle est inscrite dans le contrat de travail, ou, fait l’objet d’un avenant.

- Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

- Elle est limitée dans le temps et espace

- Elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié un contre- partie financière, cette contrepartie ne doit pas être « dérisoire », visant a indemniser le salarié qui se trouve limiter dans ses possibilité d’exercer un autre empli

- Elle ne peut être versée qu’après la rupture du contrat

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