Droit fiscal

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Les ventes et les prestations de services réalisés en France sont soumises à la taxe sur la TVA perçue par le professionnel qui doit la reverser au service des impôts.

Pour les opérations imposables, la taxe est calculé sur le prix hors taxe selon des taux différents qui dépendent de la nature du produit ou du service vendue ainsi que de la localisation de l'opération taxable.

Le taux normal est de 20%. Il existe des taux réduits.

Pour ce qui est de la restauration, il est de 10% sauf pour les boissons sans alcool et l'eau à consommation différé, c'est 5,5%. Si il s'agit d'alcool, le taux de TVA est de 20%

Les livres sont taxées à 5,5%.

Les médicaments remboursables par la sécurité sociale sont taxées à 2,10%.

Les médicaments non remboursables par la sécurité sociale sont taxées à 10%. Il faut préserver la sécurité sociale, donc TVA réduite pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale. La Martinique, la Corse et la Guadeloupe ont des taux réduits.

2 - Comment calculer un prix HT a partir d'un prix TTC ?

- 20% : Il faut diviser le prix TTC par 1,2 afin de trouver le prix HT. Sinon, on peux multiplier par 0,8334.

- 10% : Il faut diviser le prix TTC par 1,1 afin de trouver le prix HT. Sinon, on peux multiplier par 0.9091

- 5,5% : Il faut diviser le prix TTC par 1,055 afin de trouver le prix HT. Sinon, on peux multiplier par 0.9479

- 2,10% : Il faut diviser le prix TTC par 1,021 afin de trouver le prix HT. Sinon, on peux multiplier par 0,9794.

PRIX HT = PRIX TTC / (1+taux de TVA) [pic 1]

Exemple :

- Un magasin achète un stylo à 1€ HT il lui est facturé 1€20 avec les 0,20€ de la TVA. Le magasin revend le stylo à 1€50 HT, soit le prix finale est 1€80. Puis l'entreprise doit déclarer la totalité de la TVA collecté (ici 0,30€) et y retranché la TVA déductible qu'il a déjà payé à son fournisseur (ici 0,20€). Enfin le magasin devra versé à l’état la différence entre la TVA collecté et déductible, qui représente la TVA nette et qui sera donc ici de 0,10€.

- Pour une entreprise la construction d'un meuble nécessite 30€ HT de bois , un meuble est revendu 150€ HT. LA TVA déductible sera donc 30€HT*20/100= 6€, et la TVA collecté sera de 150€*20/100=30€, ainsi on aura une TVA nette de 24€.

3 - Comment une entreprise paye sa TVA ? Déclaration et paiement

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la TVA (taxe sur valeur ajoutée) qui est donc perçu par le professionnel qui réalise ses opérations et qui doit la reverser au service des impôts. Pour les opérations imposable, la taxe est calculé sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition normale ou simplifié dépend du montant du chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.

A/ Le régime du réel normal

Il concerne les entreprises redevable de la TVA dont le CAHT (chiffre d'affaire hors taxe) est supérieur à 236 000€ pour les prestations de service, et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Ce régime concerne aussi les entreprises dont le CAHT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition mais qui déclare plus de 15 000€ de TVA/ans.

Les entreprises soumise à ce régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenu exigible au cours du mois précédent et l’acquitter en même temps directement en ligne via leur compte fiscale ou par l’intermédiaire d'un prestataire. Si la TVA payée chaque année est inférieur a 4 000€, il est alors possible d'opter pour une déclaration et un versement trimestrielle.

B/ Le régime du réel simplifié

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent toutefois être éligible au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant ainsi d’alléger leurs obligations déclaratives et paiement. Les entreprise doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :

- 33 100€ et 236 000€ pour les prestation de service et les professions libérales relevant des BNC et BIC ;

- 82 800€ et 783 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtel, chambre d’hôte, gîtes ruraux, meublés de tourisme...).

Le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur a 15 000€.

L’intérêt est que l'obligation déclarative est alléger, au lieu de déclarer tout les mois on déclare chaque année. Ainsi chaque année l'entreprise doit déposer la déclaration du résultat du dernier exercice auprès du service des impôts (entreprise relevant de l’impôt sur revenu BIC BNC).

Si l'entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, la déclaration fiscale doit être adressé au plus tard le 2eme jours ouvré suivant le 1er mais par voie dématérialisé. Et si l'entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés la déclaration du résultat doit être adressé au service des impôts dans les 3mois suivant sa clôture.

II- La TVA intracommunautaire (dans l'UE)

Lors des échanges entre pays européens, les règles d'imposition à la TVA dépendent du lieu d'imposition, dont la détermination varie selon la nature de l’opération et le statut de l'acheteur.

1- Les livraisons de biens

Le taux de TVA applicable aux bien est déterminé par l'endroit où l’acquisition intracommunautaire a lieu , c'est à dire dans l’état où les biens se situe finalement après avoir été transportés,. Ainsi si la livraison à lieu en France, la TVA applicable est la TVA française.

A/ Le taux applicable en France

Le lieu de livraison des produits ou marchandises est considéré comme étant situé en France ,et donc soumis aux taux de TVA français lorsque:

- le bien est expédié de France par le vendeur ou