Les couples mariés – Le mariage

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2/La Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 du code civil

Le lien matrimonial et les qualités essentielles sur la foi constituent les facteurs du consentement de l'épouse.

Madame Y forme un pourvoi en Cour de Cassation.

La dissimulation d'une relation antérieure peut-il constituer une tromperie sur les qualités essentielles et d'un motif de nullité de mariage ?

Monsieur X entretenait une relation antérieure au mariage, il n'a pas été prouvé qu'il avait l'intention de poursuivre cette relation avec une femme mariée après le mariage et que si Madame Y avait eu connaissance de cette relation, il ne permettait pas de savoir si elle n'aurait pas contracté ce mariage

La cour de Cassation rejette donc le pourvoi.

Cas Pratique N°1:

Article 173 du Code Civil : "Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.

Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration."

Article 174 du Code Civil : A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ; 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.

Faits : Jeanne a rencontré un homme d'origine egyptienne, Isham, elle souhaite se marier en France mais sa tante s'est opposé au mariage à la mairie, car elle pense que ce mariage n'est qu'un simple arrangement dans le but d'obtenir la nationalité française à Isham.

La tante peut-elle faire opposition au mariage de Jeanne et d'Isham ?

En l'espèce, selon l'article 173 du Code Civil, la tante ne peut donc pas s'opposer au mariage de Jeanne et Isham. Toutefois, selon l'article 174, à défaut d'aucun ascendant, la tante peut mettre en péril la célébration du mariage, à part si "le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu et lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux".

En l'espèce, il n'a pas été mentionné que quelqu'un a eu recours aux deux cas ci dessus.

Cas Pratique N°2

Article 213 du Code Civil : "Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. "

Faits : Monsieur Pobré est marié avec une avocate. De cette union est née une fille qui va à l'institut catholique "Jesus Marie Joseph". Le père a reçu un rappel afin de payer les frais de scolarité de leur fille d'un montant de 900 euros mais il n'a jamais été convenu avec le père d'inscrire leur fille à cette institut. Sa femme percoit un salaire qui représente le souble de son salaire, or la femme est repartie vivre chez sa mère en emmenant avec elle leur fille.

L'époux doit-il payer l'intégralité des sommes au collège ?

En l'espèce, les deux parents doivent payers les frais de scolarité, toutefois, la mère percevant le double du salaire du père, doit par conséquent payer plus que celui-ci.