Cours de finaces publiques deuxieme année

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En 1945, on a créé une sécurité sociale en dehors de l’Etat juridiquement, gérée par des personnes privées, par des paritaires sociaux.

Le système financier public est complexe, il y a beaucoup d’acteurs, le centre de décision est diffus. L’Etat doit être le pilote, à défaut de pouvoir tout décider.

Les différents secteurs ne fonctionnent pas en vase clos. Il y a des flux très importants, certains flux vont être enregistrés en recettes par les CT et en dépenses par l’Etat, ce qui rend le système complexe. En outre, il fonctionne au niveau international. Sur un plan purement juridique, avec la monnaie commune il faut coordonner les systèmes financiers. D’autant que les Etats qui n’équilibrent pas leurs comptes publics doivent emprunter à des organismes financiers étrangers, au marché financier.

Titre 1 : les finances de l’Etat, une prédominance historique et institutionnelle.

L’Etat reste l’acteur dominant des finances publiques et contribue au financement des CT et la sécurité sociale. Il reste donc garant des engagements fait par la France à l’UE pour l’ensemble des administrations publiques.

Article 14 de la DDHC : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

Aux articles 13 et 15 de la DDHC on trouve des règles financières. La Constitution de 1958 rassemble aussi quelques règles surtout concernant la procédure budgétaire (ex : art. 34 de la Constitution). Ces règles sont constituées par une loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (« LOLF »), qui a remplacé une ordonnance organique du 2 janvier 1959.

La LOLF est une loi organique qui a pour but d’introduire une dimension de performance au sein des FP. Elle ajoute la dimension de performance à celle de transparence démocratique. Elle est aussi particulière parce qu’elle a été adoptée à l’unanimité, issue d’une proposition parlementaire. Elle a été adoptée par consensus par la majorité de l’époque et par l’opposition. La LOLF s’applique aux finances de l’Etat. Depuis 2008, le contexte a bousculé les conditions de fonctionnement de l’Etat. Il est difficile de mesurer l’apport de la LOLF parce que le contexte économique était particulier.

Chapitre 1 : les règles structurant le budget de l’Etat.

2 adjectifs clés : « budgétaire » et « comptable ». Ils renvoient à trois catégories différentes, la notion de budget, la loi de finances et les comptes de l’Etat. Lorsqu’on parle du budgétaire on parle du budget et de la loi de finance et lorsqu’on parle de comptable on parle de comptes de l’Etat.

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation. L’originalité du budget est dans sa dimension d’acte d’autorisation des DP. On est dans le concept de transparence démocratique. L’Etat effectue le budget dans le cadre définit par le Parlement, ce qu’on ne retrouve pas dans les budgets privés. De plus, le cadre ne bride que les dépenses, alors que les recettes sont justes évaluées dans le budget. Le budget est un tableau à deux colonnes. Il n’est pas en soi un support juridique, il est porté par un support juridique qu’on appelle la loi de finances. C’est l’enveloppe juridique du budget, qui est une catégorie particulière des lois parlementaires. C’est une loi qui s’est distincte par sa procédure d’adoption. Cette procédure bride davantage le Parlement que pour les lois ordinaires. C’est une manifestation de la rationalisation du parlementarisme sous la 5e République. C’est la LOLF qui réglemente le contenu.

Les comptes de l’Etat : l’Etat est astreint à la tenue d’une comptabilité qui retrace l’exécution des opérations budgétaires. La comptabilité ne se borne pas à retracer les opérations budgétaires mais les retrace à travers la comptabilité générale, l’ensemble des opérations affectant l’actif et le passif de l’Etat. L’Etat tient deux comptabilités principales, celle générale qui retrace toutes les activités permanentes et celle budgétaire qui retrace les opérations autorisées par les budgets annuels dont le but est d’assurer le suivi de l’autorisation parlementaire de dépense. L’adjectif budgétaire renvoi aux opérations retracées en budget. La comptabilité générale retrace, en plus des opérations budgétaires, les opérations trésoreries qui ne sont pas autorisées par le Parlement (opérations de caisses, sur le capital de la dette publique comme les emprunts et remboursements d’emprunts). Les opérations budgétaires sont soumises intégralement au contrôle du Parlement, et les opérations de trésoreries échappent au contrôle budgétaire mais sont toutefois retracées dans la comptabilité budgétaire.

On constate, dans un premier temps, que le budget est extérieur et intérieur. Extérieur: plusieurs sous-sections:

Budget général, le budget annexe, les comptes spéciaux. Le cumul de ces 3 ensembles dégage le solde général du budget de l'Etat. Toutes les opérations qui ne sont pas expressément attachées au budget annexe ou au compte spécial figurent dans le budget général.

Architecture intérieure: correspond aux ressources et charges. Pour chaque section du budget, existence des prévisions de recettes et les autorisations de dépenses. Les autorisations des dépenses = crédit budgétaire. Selon l'art. 8 de la LOLF, deux types de crédit budgétaire:

- Les autorisations d'engagement : autorisent l'engagement, 1er stade de la dépense publique ; acte juridique par lequel l'Etat crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Dépense devant être autorisée par les crédits de paiement.

- Les crédits de paiement : permettent à l'Etat de payer les dépenses.

Pour toutes les dépenses de fonctionnement les autorisations d’engagements égaleront les crédits de paiement. Le montant ne coïncide pas pour les montants d'investissements.

Section 1 : Le principe d'unité.

- Le principe.

Consacré par l'art. 6 de la LOLF : « le budget décrit pour une année l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat. » On peut l'envisager