Cours de droit civil des biens

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P2 : La création des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

Le législateur français a autorisé la création d’EURL créée par la loi du 11 juillet 1985, article L 213-1 du Code de commerce, EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) articles L324-1 et suivants du Code rural. Ces entreprises constituent des entités juridiques distinctes de leurs associés grâce à leur personnalité morale d’associé unique avec certains des biens composant son patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. En conséquence, les créanciers personnels ne pourront le poursuivre que sur les biens affectés à l’entreprise, et réciproquement les créanciers de l’entreprise ne pourront saisir que les biens affectés par l’entrepreneur.

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Titre 1 : La classification des biens

Chap 1 : La classification des biens organisées selon le critère matériel attaché à la chose

S1 : Les biens meubles et immeubles

P1 : Les immeubles, catégorie limitative

3 notions annoncées à l’article 517 code civil .

- Immeubles par nature : par la fixité, l’immobilité attachée à la chose. Les fonds de terre, les accessoires qui y sont rattachés comme bâtiments, végétaux au sol. Les récoltes non encore cueillies sont immeubles.

- Immeubles par destination : article 524 et 525.

- Les biens affectés au service d’un fonds

Selon l’article 524 les animaux, les objets que le propriétaire du fond y a placé pour le service et l’exploitation de ce fond sont immeubles par destination.

Ce sont initialement des meubles qualifiés autrement en raison de leur destination future. Soumis à la volonté de l’homme (les biens meublant une habitation sont meubles mais deviennent immeubles par destination s’ils servent à orner un hôtel)

- Les biens attachés à perpétuelle demeure

La perpétuelle demeure suppose que la volonté du propriétaire se manifeste par l’existence entre le meuble et l’immeuble d’un lien de destination physique matériel ou intellectuel les rendant l’un et l’autre indissociables. Selon l’article 525 ce sont les biens meubles scellés « à chaud, à plâtre, ou ciment » qui ne peuvent être détachés sans être fracturés, détériorés ou sans briser la partie du fond à laquelle ils sont rattachés (parquet, boiseries, glaces. )

Les juges doivent rechercher si les conditions de fixation ont une adhérence durable à l’immeuble. Il faut aussi tenir compte de la volonté du propriétaire. 2 conditions :

-l’unité du propriétaire : il faut que le meuble et l’immeuble appartienne au même propriétaire.

-le meuble doit être exclusivement affecté au service de l’immeuble.

- Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent.

Dispositions article 526 : énumère la liste d’immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent. (usufruit des choses immo ; servitudes ; action prescriptives )

P2 : La catégorie résiduelle, les meubles (article 527)

- Les meubles par nature

Article 528 : les animaux et les corps qui peuvent se transporter.

Les biens qui peuvent se transporter sont des meubles corporels :

-les meubles meublant (art 534) destinés à l’usage et à l’ornement des appartements (tapisseries, tableaux)

-d’autres biens y entrent comme navires…

-toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant pas partie d’une maison.

-avions, voitures…

-les matériaux qui proviennent de la démolition d’un édifice, ou ceux assemblés pour en construire un autre sont qualifiés de meubles jusqu’à ce qu’ils soient employés par l’ouvrier dans une construction. (article 532)

- Les meubles par détermination de la loi

-Tous droits et actions qui n’ont pas pour objet un immeuble. L’article 529 dispose que les obligations et action qui ont pour objet les sommes exigibles des effets mobiliers entrent dans cette catégorie. (titre créance d’une voiture)

-les titres de société sont réputés mobiliers à l’égard des associés tout au long de la vie sociale de la personne morale, pour les valeurs en bourse.

-catégorie dites des droits intellectuels, c’est à dire tous les droits d’auteur, de propriété industrielle, tous les droits de clientèle, les fonds de commerce, ainsi que toutes les actions en justices qui rentrent dans la catégorie des biens meubles.

- Les meubles par anticipation

Création d’origine prétorienne consacrée par le Cour de justice des communautés européennes CJCE arrêt Van DE Walle,(arrêt du 7 déc. 2004).

La CJCE donne une qualification mobilière à un bien qui était normalement un bien immeuble par nature, mais qui était destiné dans le futur à devenir un bien meuble une fois qu’il aurait été détaché de son support initial.

Exemples : les récoltes sur pied, les produits de carrière, les matériaux provenant de la détérioration d’un immeuble.

Il faut d’une part démontrer la volonté des parties de détacher le bien du sol la partie du bâtiment dans un délais court et déterminé. D’autre part, il faut qu’il y ait une séparation sérieuse, réelle du bien meuble de son support immeuble.

S2 : L’intérêt de la distinction

P1 : Propres à la nature du bien

-En publicité légale : les immeubles et les meubles n’obéissent pas au même régime juridique. Seuls les immeubles sont soumis à la publicité foncière en cas de transfert avec des droits fiscaux à payer. Pour certains biens meubles comme voitures, avions il suffit de les immatriculer. Leur caractère