Cours de droit civil, 1ère année

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Obstacle à sa reconnaissance en tant que source du droit : article 5 du Code civil, un juge applique la loi et n’édicte pas de loi et principe de séparation des pouvoirs.

Elle peut avoir un certain rôle en tant que source de droit (article 4 du Code civil). Le juge peut avoir un rôle de créateur quand il rend un arrêt sur une affaire spéciale (création indirecte de droit).

Le juge a aussi un pouvoir d’interprétation, il n’est pas obligé de l’appliquer strictement.

Common Law (loi britannique) = jurisprudence source du droit principale.

Doc 3 : Doctrine : commentaire des juristes sur une question de droit donnée.

Usage : règles non écrites (indépendante) suivies par les membres d’une région, d’une profession…

Société ED = locataire (payant la taxe foncière).

ED assigne Murimmo (bayeur) devant le Tribunal de Commerce pour le remboursement des sommes qu’elle a payé au titre de la taxe foncière. Pas de décision de la première instance mais la CA décide de rejeter la demande de la société ED car cette société a signé un bail (notion d’usage = le locataire prend en charge la taxe foncière dans le secteur de la grande distribution). Et pas de clause dans le baye indiquant que la société ED devait payer la taxe foncière. Donc pour la CA, la société ED devait payer la taxe foncière. Demandeur au pourvoi (ED).

Pas de moyen de la C.CASS.

PDD (En matière commerciale l’usage peut-il combler l’absence d’écrit ?).

La C.CASS accueil le pourvoi de la société ED car il n’y a pas de contrat de bail donc c’est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.

La valeur de l’usage est nul dans cet arrêt psk la C.CASS se fonde sur la forme écrite. Il n’y a donc pas d’accord entre le bailleur et le locataire (pas source du droit psk portée limitée).

Doc 4 :

Droits et libertés visés par cette Convention :

- Droit à la vie

- Droit à la sureté

- Droit au procès équitable

- Principe de légalité

- Liberté de penser

Droit lié à l’intégrité physique :

Droit à la vie, interdiction à la torture (article 2 – 3 – 4).

Droit processuels :

Principe de la légalité, droit au procès équitable, recours devant une instance nationale (article 13), liberté de pensé.

Respect de la vie privée et familiale :

Respect de la vie privée (article 8), liberté de pensée et de conscience (article 9), droit au mariage.

Interdiction de la discrimination :

Article 14 CEDH.

Cas pratique : Le changement de sexe est une situation extracontractuelle qui est né lors de son opération (Dominique). Sa requête à des chances d’être acceptée psk la loi nouvelle régit les changements futurs.

Cas pratique : M. Martin demande à son employeur, M. Florent, qui l’a embauché en 2004, le paiement d’arriéré de salaire en se prévalant d’une loi votée en 2006 qui prévoit une majoration de 25% des heures supplémentaires. A l’époque où le contrat a été conclu, la loi ne prévoyait qu’une majoration de 10% des heures supplémentaires.

Qu’en pensez-vous ?

Applique-t-on la loi nouvelle ou la loi ancienne ?

Majeure : article 2 du Code Civil en matière contractuelle. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) du 12/07/2000.

L’ordre public social impose l’application immédiate de la loi nouvelle en vigueur.

Mineure : contrat de travail conclu en 2004 avec majoration de 10% mais une loi de 2006 améliore la condition des salariés psk elle majore le paiement des heures supplémentaire (maj de 25%) donc loi d’ordre public.

Cas pratique : un contrat de bail à usage d’habitation est conclu entre M. Foncier (bailleur) et M. Usage (preneur). M. Usage n’a pas payé ses loyers depuis plusieurs mois (2 000 €). M. Foncier n’entend pas en rester là et il vient vous consulter pour obtenir le paiement des loyers.

Quelle sera la juridiction compétente si une voie de recours est exercée contre la décision de la juridiction de premier degré ?

Majeure : Le TI statut en premier et en dernier ressort sur les litiges d’un montant inférieur à 4 000€. L’appel est donc impossible, seul le pourvoi en cassation est possible à titre de recours.

Mineure : Le litige porte sur un impayé de loyer qui est inférieur à 4 000€, l’appel n’est donc pas possible.

Donc M. Foncier pourra seulement former un pourvoi en cassation comme voie de recours.

Ordre interne (français) : Constitution, lois organiques, lois ordinaires, règlements.

Doc 3 (Fiche 4) : Article 55 de la Constitution, affirme la supériorité du traité sur la loi nationale postérieure.

Domaine communautaire : Traité de Lisbonne de 2009. Traité communautaire ratifiés par la France, le droit communautaire a donc une primauté par rapport au droit français.

Arrêt Costa : cela affirme le principe de primauté du droit communautaire sur le droit nationale.

Arrêt Simmenthal : problème de taxe pour l’importation de viande bovine. Interprétation du traité pour juger de la compatibilité de la taxe avec le droit communautaire.

Question préjudicielle = interprétation.

Primauté du droit communautaire sur la loi nationale postérieure (principe de supériorité).

Pyramide des normes avec droit communautaire : Bloc de constitutionnalité (DDHC, Constitution