Cours de droit civil

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relations patrimoniales entre les époux :

le régime de séparation de biens : contrat de mariage (acte authentique)

le régime de communauté de biens : à défaut

Obligation de solidarité : régime primaire 226 cc

La solidarité au sein du couple :

La contribution aux charges du mariage : 214 C

les devoirs de secours : 220 C (jusqu’au prononcé du prononcé du divorce)

La solidarité à l’égard des tiers : 220C

3 conditions :

un objet ou une destination familiale

dépense ne doit pas être excessive

l’opération ne doit pas se révéler dangereuse pour la famille

L’indépendance des époux :

Liberté au quotidien dans la vie commune :décision sans accord du conjoint

exercer librement une profession : 223 C

autonomie dans la gestion des biens personnels : 225 C

autonomie bancaire 221 C

Séance n° 5

LE DIVORCE

Le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage prononcé par un juge du vivant des époux. Pour certaine cause établis par la loi, il se distingue de l’annulation du mariage qui sanctionne un vis de formation (conditions au moment de la formation qui n’a pas été respecté) du lien conjugal et fait disparaitre celui ci en principe rétroactivement.

Il se rapproche de la séparation de corps prononcé pour des causes identiques mais qui relâche seulement sans rompre le lien conjugal

Il existe à cf le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal, pour consentement mutuel, divorce accepté

* Art 229 : 4 cas de divorce

Le divorce par consentement mutuel : il faut un accord des deux époux sur tout ( art : 230/232/250/250-3 CC)

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

> l’acceptation des époux : acceptation des époux sur le principe du divorce mais ne sont pas d’accord sur les effets (art 233)

> la décision du juge : il droit statuer sur les effets du divorce commun à tous ( art 234) qui concerne :

* la prestation compensatoire

* l’autorité parentale

* la contribution à l’entretien des enfants

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’un des époux veut divorcer et l’autre pas.

> Conditions du divorce : séparation de 2 ans , cessation de communauté de vie ( art 238)

Exception :

* Demande reconventionnelle art 246

* Passerelle : art 247-2

Le divorce pour faute : une faute est un manquement aux devoirs et l’obligation du mariage ( art 242)

Exception :

* Divorce aux torts partagés art 245- 1 CC

Séance n° 6

Les effets du divorce:

Conditions de l’article 270 : (prestation compensatoire) : destiné à compenser la disparité. Le juge peut la refuser quand l’équité le commande, soit en considération des critères de l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux.

L’article 271 : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l’âge et l’état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

III/ Conséquences

* Prestation compensatoire : art 270 du cc : compense la disparité que la rupture a pu créer dans les conditions de vie respective. Exception de l’alinéa 3 : peu de chances pour les torts exclusifs.

* Dommages et intérêts : article 266 + 1382 du code civil. → savori si elle est défendeur à un divorce pour altération def du lien conjugal, il va être difficile que le divorce soit aux torts exclusifs de son conjoint en vue de son adultère à elle.

Séance n° 7

Le PACS et le concubinage

INTRODUCTION:

L’union de deux personnes non mariés peut prendre différentes formes. Elle peut tout d’abord correspondre à une situation de pur fait et elle peut également être doté d’un statu légal qui suppose l’établissement d’une convention privée entre les partenaires. C’est le Pacs civil de solidarité

LE CONCUBINAGE

L’article 515-8 du CC défini le concubinage comme une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différents ou de même sexe qui vivent en couple.

Cela suppose ainsi une vie commune, la vie commune doit présenter deux caractères.

Elle doit être stable, se qui implique l’idée de durée, cette durée est apprécié par les juges du