Cours L3 droit des obligations

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lorsque la naissance ou l’exécution de l’obligation dépend de la seule volonté d’un seul des contractants. La condition purement potestative est nulle.

La condition potestative n’est une cause de nullité que lorsqu’elle est potestative de la part de celui qui s’oblige et non de part de celui envers qui l’obligation est contractée

LA SOLIDARITÉ

On distingue 2 sortes de solidarité :

La solidarité active qui concerne un débiteur tenu entre plusieurs créanciers.

La solidarité passive qui est le rapport d’obligation liant un créancier envers une pluralité de débiteur. Solidarité entre les différents débiteurs

Art 1310 CCiv : « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». C’est-à-dire que pour pouvoir jouer, la solidarité doit être convenue dans un contrat, ou prévue par la loi.

En revanche en matière commerciale la présomption est renversée : la solidarité est toujours présumée.

La solidarité active

Art 1311 CCiv

L’effet principal de la solidarité active est l’absence de division de la créance. L’absence de division a pour conséquence que chaque cocréancier peut réclamer la totalité de l’obligation au débiteur. Le débiteur, lorsqu’il verse la dette au cocréancier, se trouve entièrement libéré de son obligation.

La solidarité active vise à simplifier le paiement que va faire le débiteur : il n’a pas à diviser son paiement.

Cependant elle ne doit pas avoir pour conséquence de permettre à l’un des créanciers de conserver l’intégralité du montant de la créance.

Il a l’obligation d’honorer la part des autres cocréanciers dans la créance. S’il ne le fait pas les autres cocréanciers ont un recours contre lui.

La solidarité passive

Art 1313 CCiv : « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette ».

Cela signifie que chaque débiteur est tenu pour le tout à l’égard du créancier, alors même qu’il n’a pas nécessairement vocation à supporter la charge de toute la dette.

A) L’obligation à la dette

C’est la relation qui existe entre le créancier et le débiteur.

Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.

Au lieu de devoir demander séparément sa dette à chaque codébiteur, le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix dans la mesure où ceux-ci doivent tous la même chose.

Le créancier peut s’adresser au plus solvable des codébiteurs et obtenir en une seule fois le montant de l’intégralité de sa créance. C’est une garantie de paiement et permet au créancier de ne pas en supporter les risques.

Dans cette obligation, le débiteur choisi par le créancier va devoir payer la totalité de la dette, mais pourra se défendre à l’aide d’exceptions (Art 1315 CCiv).

Les exceptions communes : Chaque codébiteur solidaire peut invoquer, pour se défendre contre une demande en paiement, les évènements qui ont éteint l’obligation commune.

Les exceptions purement personnelles : ce sont celles tirées d’une modalité de l’obligation qui n’a été accordée qu’à l’un des codébiteurs

Les exceptions mixtes : prévoient qu’il y a un débiteur en moins mais en plus affectent la dette.

Si le débiteur choisi, ne s’est prévalu d’aucune de ces trois exceptions, il devra payer conformément à la clause de solidarité. Une fois que le débiteur a payé la totalité de la dette, il peut se retourner contre les codébiteurs.

B) La contribution à la dette

Art 1317 CCiv : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part ».

Une fois que le codébiteur a réglé l’intégralité de la dette, ensuite la solidarité entre les codébiteurs ne joue plus : elle a épuisé ses effets dans les relations entre codébiteur et créancier.

La dette se divise à nouveau. Le codébiteur solvens doit se voir rembourser par les autres codébiteurs le montant de ce qu’il a versé en plus de la part à laquelle il est tenu. On parle d’action récursoire.

Relation qui existe entre les différents débiteurs entre eux.

L’obligation in solidum

C’est une solidarité qui est imparfaite. Elle ne découle ni d’une loi ni d’une convention. C’est une obligation de plusieurs personnes tenues chacune responsable pour le tout envers le créancier. Cette obligation est d’origine jurisprudentielle.

En cas de pluralité de débiteurs, la condamnation in solidum permet à un créancier de choisir le débiteur qui supportera l’ensemble de la dette.

L’INDIVISIBILITÉ

L’obligation est indivisible lorsque son objet ne peut être divisé ni intellectuellement ni matériellement et qu’en conséquence toute exécution partielle est exclue.

Par nature l’obligation est divisible mais les parties ont souhaité la rendre indivisible expressément ou tacitement.

Lorsque l’obligation indivisible a été contractée au profit de plusieurs créanciers, chacun d’eux peut en exiger l’exécution totale. Si l’obligation indivisible a été contractée par plusieurs débiteurs, le créancier peut en exiger de chacun d’eux l’exécution totale.