Commentaire d'arrêt droit civil

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Question juridique : Un accord de principe a t il toujours une valeur contractuelle?

Solution : Non, un accord de principe donné par une banque « sous les réserves d’usages » implique que les conditions définitives restent à définir et oblige celle ci a poursuivre seulement les négociations.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que l’accord de principe n’a pas de valeur contractuelle.

Ccass, chambre commerciale, 6 Mars 1990

La cour de cassation définit l’ « offre de contracter » entre commerçants : une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être liée en cas d’acceptation.

Ccass, 3è chmabre civile, 19 octobre 2011

Ccass, 1ère chambre civile, 25 Juin 2014

vente à son frere suite au deces du pere, mais lui meme decede, mais les biens arrivent à la famille

Question : une offre est t elle caduque au décès du pollicitant ? Car pas d'acception avant le décès

Solution : oui, si elle n’est pas assortie d’un délai, ici offe nue = sans délai

revirement par rapport à un autre arret 10 Décembre 1997

Caducité = sanction des especes contractuelles, qui perd quelque chose en cours de route

Ccass, 3è chambre civile, 25 mai 2005

offre, le vendeur passe par un mandataire, offre qui avait la mention réponse immédiate souhaite mais l'offre a été longue à arriver et la société donne la reponse trop tard

Faits : M.X a donné un mandat de vente de sa propriété à la société Sogetrim. La société Cd’A accepte l’offre par lettre recommandée, datée du 16 juin 1999, reçue le 14 mai 1999. M.X a alors refusé de donner suite à la vente. Les sociétés Sogetrim et Cd’A assigne MX en réalisation forcée de la vente et en paiement des honoraires du mandataire. La cour d’appel accueille leur demande.

Procédure : les sociétés S et Cd’A assigne MX. La cour d’appel accueille leur demande. MX fait un recours en cassation, au motif qu’il souhaitait une réponse immédiate.

Problème: Une offre non assortie d'un délai mais mentionnant " reponse immediate" peut-elle etre retracter rapidemment cad en moins de cinq semaine ?

Non car elle se réfère à un délai raisonnable aux vues des circonstances, le pollicitant aurait du maintenir son offre. Les juges du fond se referent à la qualité de l'acquéreur, qui est une société qui avait besoin de prendre avis ailleurs

Ccass, 3è chambre civile, 17 Septembre

vendeur d'engage à vendre à un beneficiaire particulier mais le temps que le notoire informe la commune du territoire, le vendeur se rétracte ( reprendre les dates car important)

16 Janvier : engagement

11 fevrier : notoire ok

29 Mars : commune prend la decision

2 avril: commune dit ok

Croisement des volontés

Est ce l'émission ou la réception de l'acceptation qui signe la fin de la révocabilité de l'offre ? La ccass rappelle la liberté de rétractation de l'offre tant qu'elle n'a pas été acceptée, mais la cour de cassa opte pour la théorie de l'emission : emission de la volonté de contracter qui compte peut importe la date de reception

la doctrine 7 Janvier 81 a contrario : acceptation qui compte

24 MAI 2005

risque pour les vestiges archeologiques donc il faut faire des fouilles, dossier transmis à l'asso archéo, proprio OK, 2ème devis accepté mais la facture du 2ème devis arrive

Le silence entourré de circonstances particulières vaut-il acceptation ?

Oui, la ccass rappelle le principe, le silence ne vaut pas à lui seul acceptation sauf qu'ici on avait des indices qui entouraient ce silence, le proprio accepte le 1er devis et on se passe de son consentement pour le 2èmme devis

15 DECEMBRE 1993

premettant pour la vente de son pavillon, promesse attachée à son option de vente mais il lève

promesse de vente est deja un contrat. LE beneficiaire veut que la vente soit ok alors que le vendeur non

quelle est la sanction du non respect du délai laissé au beneficiaire d'une prommesse unilatérale de vente ? Aucun consentement ne s'est rencontré mais auj avec le nouveau art 1224 alinéa 2 dit l'inverse : n'empeche pas la réalisation du contrat promis.

Caducité de l’offre et décès du pollicitant :

Doctrine partagée :

- offre = engagement créateur d’obligation= patrimoine= non caduque

- offre = manifestation de volonté inséparable de son titulaire= caduque

Jurisprudence :

Cela dépend des circonstances, notamment s’il existe un délai.

Si l’offre n’est pas caduque selon un arrêt, il ne s’agit pas d’un arrêt de principe ;

+ projet de réforme= caducité

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 26 Novembre 2003, n° de pourvois : 00-10243 et 00-10949

" En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu." telles sont les dispositions de l'article 1112 al.2 du nouveau Code Civil. Cette idée a été mise en exergue suite à l'arrêt de principe de la Cour de Cassation, chambre commerciale, le 26 Novembre 2003.

En l'espèce, la société ( Manoukian ) se voit attribuer le rôle de future acquéreuse d'actions d'une autre société, (