Droit europeen de l'environnement

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- La solution jurisprudentielle apportée par la CJCE

CJCE 18 mars 1980 Commission de l’UE c/ Italie : la Commission a pris quelques dispositions en matière d’environnement et l’Italie conteste la compétence de la Commission en matière d’environnement sur la base du traité de Rome. CJCE : la Commission peut prendre des mesures pour protéger l’environnement sur la base de l’article 100 Traité de Rome qui dit que les institutions européennes ont le soin de réaliser une harmonisation des dispositions nationales pour éviter les distorsions de la concurrence. Autrement, les mesures communautaires de prévention sont légales lorsqu’elles visent à l’harmonisation des mesures nationales et à la lutte contre les entraves techniques aux échanges. Reconnaissance de la compétence environnementale de la communauté par le biais des impératifs économiques.

Commission et autres institutions utilisent l’article 235 Traité Rome qui permettait aux institutions européennes d’intervenir pour la protection de l’environnement lorsque le traité n’avait pas prévu d’attributions spécifiques pour réaliser l’un des objectifs inscrit à l’article 2 du traité. Art 2 : amélioration constante des conditions de vie et de travail dans les EM. Si l’action vise à protéger de manière égale l’environnement, l’institution européenne peut édicter des règles.

- Fondement juridique improvisé car ces articles ne concernent en réalité que la construction du marché commun. C’est par ricochet que la CJCE parvient à en faire un fondement pour la protection de l’environnement.

- Articles 100 t 235 vont fournir les bases de départ de l’élaboration du corpus de règles en matière d’environnement.

§2. L’Acte unique du 17 février 1986

L’évolution vers la reconnaissance explicite du rôle de l’UE en matière d’environnement se poursuit avec arrêt CJCE Association de défense des bruleurs d’huile usagés 1985. En interprétant dans un sens plus large la mission de la Communauté qui est de promouvoir un dvt harmonieux des activités économiques, cet arrêt énonce clairement que la protection de l’environnement est un objectif essentiel de l’UE. Ici, il s’agissait des huiles usagées qui sont collectées et brulées à l’air libre, ce qui entrainait des risques pour les populations. La Commission a réglementé pour leur interdire de bruler.

L’Acte unique, en partant de ces dispositions jurisprudentielles, va réserver une place à la protection de l’environnement. Elle devient l’un des objectifs de l’UE.

- La consécration de l’environnement comme véritable politique communautaire

Avec Acte unique 17 février 1986, protection de l’environnement = objectif essentiel de la Communauté. Il renforce les compétences de la Communauté dans le domaine de l’environnement de deux manières :

- En tant qu’action communautaire autonome, la protection de l’environnement fait l’objet d’un titre spécifique du traité (Titre VII qui comporte art 130R qui énonce les objectifs de la politique communautaire de l’environnement ainsi que les principes sur lesquels cette action doit reposer)

- Art 130S qui habilité le Conseil à adopter des mesures communautaires relatives à la protection de l’environnement sur la base des propositions de la Commission et après consultation du Parlement européen)

- Le choix des bases juridiques

Depuis l’adoption de l’Acte unique, 2 dispositions du traité sont de nature à servir de base juridique aux mesures communautaires touchant la protection de l’environnement :

- Article 100A : adoption de normes uniformes prenant pour base « un niveau de protection élevé »

- Article 130S : régime de normes laissant intact le pouvoir des EM d’adopter un seuil de protection plus élevé que celui adopté par la Communauté.

L’existence de ces deux articles montre le partage de pouvoirs en matière de droit communautaire de l’environnement entre l’UE et les Etats. Lorsqu’il s’agit d’adopter des mesures communes par les organes de l’UE, c’est l’article 100A mais un Etat peut se fonder sur l’article 130S pour prendre une mesure interne qui renforce celle prévue par l’UE.

- L’Acte unique marque un tournant dans la politique de l’environnement puisque crée une base aux mesures pour la protection de l’environnement.

- 1957-1986 : l’UE fonctionnait par tâtonnement

A partir de 1986 : une base existe d’intervention pour les institutions de l’UE, plus solide.

Section 2 : Le renforcement des fondements conventionnels du droit communautaire de l’environnement (traités postérieurs à l’Acte unique)

S’est opéré avec deux grandes conventions qui sont le traité de Maastricht (crée l’UE) et le traité d’Amsterdam.

§1. Le traité de Maastricht du 7 février 1992

Il représente une nouvelle étape du renforcement des préoccupations relatives à la protection de l’environnement dans le droit communautaire.

- L’environnement, clé de voute de toute politique communautaire

Le traité de Maastricht fait de la protection de l’environnement l’une des politiques les plus importantes de l’UE. Selon le nouvel article 2 (remplace traité de Rome et Acte Unique) : la communauté a dorénavant pour objectif de promouvoir une « croissance durable et non-inflationniste respectant l’environnement ». Article 3 définit les domaines d’action de la Communauté fait désormais référence à une « politique dans le domaine de l’environnement ». Il ne s’agit plus de mener de simples actions pour préserver l’environnement mais de mettre en place une véritable politique càd une action de longue durée basée sur des choix raisonnés à qui on donne les moyens mais aussi, cette action est soumise à une évaluation qui sanctionne éventuellement les entreprises des EM, les EM et les institutions de l’UE.

Le traité a également marqué une importante avancée du droit de l’environnement en généralisant son champ d’action puisque « les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des