Droit européen.

...

-l’epuisement des voies de recours interne

-le delai,on peut saisir la CEDO qu’un 6 mois de la derniere decision definitive.

Les conditions specifiques aux individus:

-l’existence de la violation d’un dr fondamantal

-l’existence d’un interet a agir

-la requete devant la Cour ne doit pas etre une requete anonime,renouvellee ou abusive ou de manifestation infondee.

Le protocole 14\2004 permet de declarer irrecevable la requete d’un individu qui n’ aurait pas subi un prejudice important.

Les arrets de la Cour Europeennes des dr de l’homme

L’autorite de la chose jugee

-relative.

Une autorite de la chose interpretee- un espace d’effet persuasif.

Partie 2. L’Europe de l’integration

1957 traite de Rome

1992 le traite de Maastrich

Une seule communaute europeenne devient l’UE.

Elle repose sur 3 fondements.

Le bloc communautaire-le domaine de transferer les competences.

Le bloc politique etrangere de la securite commune

Le bloc justice et affaires interieurs.

Il s’agit de faire rapprocher les lesgislations. (Ces 2 domaines)

Octobre 2004 le traite de Rome qui va instaurer une constitution pour l’Europe.

Ce traite prevoit une section relative aux dr fondamentaux.

Une modification de procedure de decisions pour les rendre plus democratiques.

Referendum negatif et rejet de la constitution pour l’Europe.

Le traite de Lisbonne devait entrer en vigueur en 2009, mais a ete signe en 2007.

Ce traite concerne les mecanismes et les dispositions de 2004.

Ce traite va avoir quelques apports sur les regles juridiques, le cadre institutionnel (fonctionnement des instituions), le procesus decisionnel, les politiques communes de l’UE.

Le traite qui gouvernera l’Europe.

- Les principes caracteristiques de l’UE

- Le triangle des instituions

I.Les principes organisatrices du droit de l’UE

La structure de l’ordre juridique

- Le dr objectif de l’UE.

Ce droit objectif va s’oposer au dr subjectif ( des dr des individus).

Le droit objectif est caracterise par les traites europeens et ils sont les sources primaires du dr europeen.

Les traites originaires

Ex: Le traite de Rome (1957)

Les traites de revision- le Traite de Maastrich, le Traite d’Amsterdam et de Lisbonne.

Les traites constitusionnels- le Traite de 2004 qui institue une Constitution pour l’Europe est considere comme un acte constitutionnel.

Il y a des sources derives- le dr qui est issu du dr originaire.

Les reglements et les directives de l’UE. Ce sont des textes du dr derive.

- Les principes d’application

L’UE est un ordre juridique autonome. Ce principe d’autonomie implique 2 principes:

1.Le principe de primaute qui a ete consacre par la Cour de Justice. La primaute signifie que le dr de l’UE domine les droits nationaux. Ce principe s’appilque aux traites, reglements, directives.

C’est une primaute sur les lois nationales. La consequence de ce principe c’est que le juge national ne doit pas appliquer une disposition qui serait contraire au droit europeen.

2.Le principe de l’effect direct- consacre par la Cour de Justice. Le dr europeen va produire des obligations et des droits a rencontre des Etats , mais aux aussi des particuliers. Les Etats et les particuliers pouvent invoquer ces dr et obligations devant le jege.

Pour que les dispositions dispose de ce effect, elles doivent etre claires. L’effect direct s’appilque aux articles des traites qu’aux dispositions du dr derive. Les reglements europeens beneficient d’un effect direct. En revanche, pour les directives, ce sont des textes europeens qui vont donner des objectifs, directions. Les directives ne sont pas dotees de l’effect direct. Elles sont moins claires. Les directives pour disposer de l’effect direct, elles necessitent une mesure de transposition.

1974 un arret de la Cour de Justice affirme qu’il n’y a pas des differences entre les reglements et les directives, c’est-a-dire qu’elles disposent d’un effect direct.

Ces principes sont de mise en oeuvre du dr europeen.

Paragraphe 2. Repartition des competences entre l’UE et les Etats

Pose la question d’une separation des pouvoirs au sein de l’UE.

La repartition des competences vericale- le principe de subsidiarite qui vient regler la repartition des competences. Le principe de subsidiarite- les Etat doivent exercer les competences quand ils sont les mieux places. Si elles ne sont pas les mieux places, c’est l’UE qui va exercer les competences.

Le Traite de Lisbonne (le Traite du fonctionnement de l’UE)- va enumerer des competences exclusives de l’UE.

Ex: en matiere des politiques monetaire,c’est une competence exclusive de l’UE.

Il y a des competences partages entre l’UE et les Etats.

Ex: en matiere de sante publique, de