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CM Droit de la famille

Par   •  23 Octobre 2017  •  7 099 Mots (29 Pages)  •  203 Vues

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Période pré-matrimonial = fiançailles : période pas obligatoire qui précède le mariage. D accorde un statut aux fiançailles ? Les fiançailles en D ne sont pas réglementées et n'ont pas de statut obligatoire. Les fiançailles sont un simple fait juridique.

1° La liberté de rupture

C de Cass dès 1838 : « Tte promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage » => chaque fiancé est libre de rompre ses fiançailles qd il le souhaite. Pas considéré comme faute.

Cette liberté de rupture connaît une limite = l'abus du D de rompre ! Dans D de la responsabilité civile énoncée par l'art 1382 du C Civil.

→ Pour qu'il y ait réparation il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les 2.

a) La faute

La jurisprudence décide que la faute peut décider soit dans la manière de rompre soit dans les motifs de la rupture = faute si rupture incorrecte, injurieuse ou extrêmement tardive.

= motifs illégitimes : fautes qd rupture est lié à considérations de fortune, de race, ou de niveau social ; rupture pour annonce de la grossesse de la fiancée.

= il appartient au demandeur de prouver ses allégation (art 1315?) - ici fiancé délaissé.

Attention : pour que les T admettent l'existence d'un abus il faut l'existence d'un abus et d'une faute et la réunion des 2.

b) Sort des cadeaux après rupture des fiançailles

- les présents d'usage au regard du train de vie du couple et du pt de vue du donateur ; ils restent définitivement acquis à celui à qui ils ont été donné

- les présents plus importants (donation à la future belle famille) : art 1088 du Code Civil ils doivent être restitués

- bague de fiançailles : sauf exception est souvent assimilé à un cadeau d'usage donc même régime SAUF qd bague de fiançailles est un bijou de famille et bague doit être destituée qq soit les circonstances de la rupture.

§ 2 : le consentement au mariage

Consentir c'est exprimer son consentement au mariage : être d'accord et exprimer cet accord.

Exigence du consentement résulte de l'art 146 du Code Civil qui dispose que « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ».

Exigence du consentement signifie deux choses : consentement doit exister, doit être réel + doit être exempt de vices, non affecté d'un vice, intègre.

A) l'existence du consentement

Est ce que les époux ont exprimé un vrai consentement ? Cela correspondait à une volonté réelle de se marier ?

Recherche de volonté réelle importante peut être subdivisée : consentement est cs et sérieux.

1° exigence d'un consentement cs

a) capacité de consentir

Privation temporaire de la raison ou troubles mentaux ? Pb si interdiction du mariage !

Hypothèse ou personne est soumise à un statut protecteur de la personne (curatelle ou tutelle) plus tard. Prenons l'hypothèse ou la personne n'est pas protégée juridiquement : il n'existe pas d'interdiction de principe MAIS on comprend que le consentement doit être cs et sérieux et cette règle est une protection pour la personne « folle » ou autre.

La loi considère que le mariage est envisageable dans la mesure ou le consentement doit avoir été exprimé au moins dans un intervalle lucide. Jurisprudence a considéré nouvel art 414-1 du C Civil intervalle lucide est présumé et loi a validé = c'est à la personne qui veut prouver que le consentement est nul de le prouver.

b) autorisations à mariage

2 catégories de personnes concernées → les incapables majeurs placés sous régime de protection (tutelle ou curatelle) = mariage soumis à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille OU curatelle consentement du curateur ou à défaut celui du juge des tutelles

→ pour les mineurs une autorisation parentale est nécessaire art 148 du C Civil (si désaccord un seul consentement suffit)

2° l'exigence d'une intention conjugale

Cette hypothèse couvre les mariages blancs ou simulés : consentement des époux doit correspondre à l'affirmation de vivre une vraie vie conjugale (qu'elle soit perso ou patrimoniale).

En vertu de l'art 21-2 du Code Civil la personne de nationalité étrangère qui se marie à une personne française okay mais délais de 4 ans depuis le délais de mariage et « communauté affective et matérielle n'es pas cessé » → D de la nationalité.

En D pénal mariages blancs peuvent être punis de 5 ans de prison et 50 000 euros d'amende.

25/01/16

Arrêt du 20/11/1963 Appietto va fonder le reste de la jurisprudence : qd les époux n'ont eu en vu que des avantages étrangers à l'union matrimoniale leur mariage est nul sur le fondement de l'art 146 du Code civil (faute de véritable consentement -- en l'absence de).

Cela peut être aussi une absence de consentement conjugal : pas de véritable intention de se marier.

Cet arrêt a posé un critère = distinction entre les buts que les époux poursuivent qd ils se marient ; distinction entre buts étrangers et faisant partie du mariage.

Ex : un mariage ou le mari est impuissant et la mariée homo : ils disent s'être mariés pour se prodiguer mutuellement affection, assistance et soutien : la cour de Camp n'a pas annulé le mariage car ces fins sont louables.

A l'inverse arrêt de Cour d'appel de Lyon en 2008 mari s'était marié pour s'assurer une assistance en cas de maladie. Mariage nul car c'était le seul but poursuivi.

Pb dans certains cas un des époux ne respecte pas principe du mariage sans

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