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Cours de droit 1er année de BTS les différents régimes juridiques de l'activité professionnelle

Par   •  4 Octobre 2018  •  1 728 Mots (7 Pages)  •  261 Vues

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- Les conditions d’accès du travailleur indépendant

- Pour le commerçant : les contraintes sont liées à la notion d’intérêt général et d’ordre public. Certains produits sont sous contrôle de l’Etat (Tabac et alcool). Il y’a aussi des restrictions liées à la nationalité. Contraintes liées au casier judiciaire. Il y’a des incompatibilités avec certaines professions, les fonctionnaires ne peuvent pas s’établir en tant que commerçant. (avocat, expert-comptable).

- Métier de la santé, éducation, justice : Il y’a des conditions de diplôme pour exercer la fonction. Obligation de s’inscrire auprès de l’ordre ou du syndicat professionnel. L’ordre est chargé de l’organisation générale de la profession, défend les intérêts de ses membres, à un devoir de conseil et un pouvoir pluridisciplinaire.

- La notion de déontologie : Ces métiers s’exercent en respectant une certaine déontologie : Ensemble de secrets professionnels qui obligent le professionnel à garder confidentiel tous les échanges avec son client. C’est aussi une notion qui pose des principes éthiques majeurs. Indépendance, objectivité, respect de la dignité.

- Le régime d’autoentrepreneur

- Ce régime mis en place récemment a été créée pour permettre à chacun de créer facilement une activité en cumul ou non d’un emploi déjà existant cela concerne demandeur d’emplois, étudiant, salarié, fonctionnaire, profession libérale, retraités. Les formalités/déclarations se font auprès de la CFE mais c’est simplifié. Elles sont considérées comme micro entreprises, le CA sera limité. 32900/ans et 52200/an pour les act commerciale de vente et d’hébergement.

- Le statut de fonctionnaire

- Def : Agent public, subordonné à l’état. Il occupe un emploi permanent car titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative.

- Particularité

- Le recrutement se fait par voie de concours pendant un an, la personne qui a obtenu son concours est stagiaire, au bout d’un an le futur fonctionnaire est évalué et titularisé.

- La stabilité et continuité de l’emploi : quand un poste est supprimé le fonctionnaire est affecté à un nouvel emploi.

- Le système de carrière : Un fonctionnaire entre dans un corps (ou cadre d’emploi). Il monte en grade en gravissant des échelons et cela se matérialise sur la grille de matérialisation. La rémunération est calculée selon une grille de salaire. (indice, échelon, grade) Pour accéder à un grade supérieur il faut passer un concours.

- Droit et obligations

- Le statut général du fonctionnaire : Il n’est pas soumis au droit du travail. C’est le statut général de la fonction publique qui régit ses rapports avec l’état et détermine ses droits et obligations

Droits : Le droit à la rémunération, non-discrimination, protection juridique contre toute violence, menaces diffamations outrages dans l’exercice de la fonction.

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