Séance 8 Le droit de cesser le travail

...

Il peut sanctionner le salarié qui peut aller jusqu’à licenciement pour faute lourde, si le blocage est avéré.

Le piquet de grève en soi est licite. Mais c’est le blocage qui est illicite car les grévistes n’ont pas le droit de bloquer le fonctionnement de l’entreprise.

Cas pratique 5

Le salarié invoque un droit de retrait = 4131-1 c’est le droit pour le salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Ici, il n’y a pas de danger imminent pour la vie ou la santé du salarié 17/11/89 4131-1 NOTE 5.

Remarque : le droit de retrait est étudié au cas par cas.

Droit de retrait non justifié = abandon de poste qui peut donc être sanctionné.

L’employeur est fondé à faire une retenue sur salaire mais cependant, elle doit être proportionnelle au jour non travaillé.

Cas pratique 6

Accident de travail pendant la grève.

Le contrat est suspendu pendant la durée de la grève = plus lien de subordination = plus de contrat de contrat

Un accident survenu pendant la grève ne peut être qualifié d’accident de travail 12/5/64 Note 57

Cas pratique 7

Salarié syndical séquestré des membres de la direction. Trois comportements fautifs peuvent être reprochés

- L’occupation irrégulière des locaux 21/6/84 Note 43. Acte abusif constitutif d’une faute lourde

- La séquestration des membres de personnel durant plusieurs jours. C’est une infraction pénale relativement grave. Si elle dure moins 7 jours = délit = 10 ans. Plus de 7 jours = crime = 25 ans.

- Engager la responsabilité pénale du salarié + faute lourde 1er avril 1997 Note 78

- Le non respect d’une décision judiciaire = faute lourde 26 mai 2004 Note 78

Par conséquent, on a trois fautes lourdes à mettre au crédit au salarié.

- Responsabilité civile + pénale pour la séquestration.

- Indemniser l’employeur.

Les actions menacées par l’employeur sont fondées.

Un licenciement pour faute lourde peut être engagée. Cependant, un délégué syndical est un salarié protégé, il faut l’accord de l’inspecteur de travail. L 2411-3

Un syndicat est une personne morale, on peut engager la responsabilité du syndicat. Mais il faut prouver une participation active de celui-ci aux faits qui sont dénoncés. Il pourra engager sa responsabilité civile.

Cas pratique 8

Un accord collectif de fin grève = accord officiel qui met fin à la grève. Elle ne peut être conclue entre l’employeur et un syndicat représatif des salariés. 2262-1 un accord collectif s’impose à tous ces signataires.

Signé avec un non syndicat = C’est un engagement unilatéral de l’employeur qui a une force contraignant à l’égard de l’employeur. 2 dec 92 2232-16 Note 4