L'évolution du droit de la famille

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- A l’aide du document 3, vous montrerez que le droit s’adapte aux évolutions de la société ? Cette évolution du droit se fait-elle simplement. Donnez des exemples.

Doc 3

En 1999, le Parlement adopte la loi mettant en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels. Le Pacs est l’aboutissement d’un long processus social et parlementaire au cours duquel se sont succédées de nombreuses propositions de lois (contrat de partenariat, contrat d’union

civile…) qui faisaient suite aux pressions exercées par la société (notamment aux revendications exercées par les couples homosexuels) et par la nécessité pour le droit de se moderniser en proposant une alternative juridique au mariage.

Droit général et notarial – Virginie Rapp- Defrénois éditions 2011

29 janvier 2013. C'est le premier grand débat de société du quinquennat, qui divise la société et promet une opposition frontale entre les partisans et les opposants du mariage pour tous. Mardi après-midi, les députés entament dans un climat de grande tension l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe, qui sera défendu par les ministres Christiane Taubira (Justice). Les débats, prévus pour durer deux semaines, week-ends compris, sont susceptibles de se prolonger au-delà, jusqu'à l'épuisement de l'examen des 5362 amendements déposés par l'opposition.

http://www.lefigaro.fr/politique/2013/01/28/01002-20130128ARTFIG00660-le-mariage-gay-a-l-heure-du-combat-parlementaire.php

II-Le couple et ses outils juridiques (liens horizontaux) : couple libre (concubinage), couple pacsé (Pacte civil de solidarité), couple marié (mariage)

- A l’aide d’internet, vous rechercherez une définition de chaque mode d’union et en ferez une lecture analytique ?

Sur Google, cherchez les articles suivants : 143 du code civil / 515-1 du code civil / 515-8 du code civil

- Après l’étude du document 4, vous déduirez quel est le régime le plus contraignant et le régime le plus protecteur? Quel est le régime le moins contraignant et le régime le moins protecteur? Vous justifierez vos réponses. Enfin, vous vous interrogerez sur l’intérêt du PACS ?

Document 4 – Tableau de comparaison

CONCUBINAGE PACS MARIAGE

VIE COMMUNE

Aucune obligation

Obligation de résidence commune

- Obligation de résidence commune

- Obligation de fidélité

ASSISTANCE RÉCIPROQUE

Aucune obligation

Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives

- Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives

-

DÉPENSES DU COUPLE

Aucune obligation

Solidarité aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante

Solidarité aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l'éducation des enfants

NOM

Droit d'usage du nom de l'autre

PATRIMOINE

Séparation des biens sauf achat en indivision

Séparation des biens décision contraire : indivision

3 régimes matrimoniaux au choix

FISCALITÉ

Imposition séparée

- Imposition commune

-

- Imposition commune

-

DROITS SOCIAUX

Bénéfice de la couverture sociale du concubin

Bénéfice de la couverture sociale du partenaire de PACS

-

- Bénéfice de la couverture sociale de l'époux

SUCCESSION

- Pas de qualité d'héritier,

- Droits de succession : abattement (1 594 €)

- Pas de qualité d'héritier,

- Droits de succession : exonération

- Époux héritiers l'un de l'autre du fait du mariage

- Droits de succession : exonération

ADOPTION

Adoption individuelle

Adoption individuelle

Adoption conjointe

RUPTURE

Aucune formalité

Simple déclaration au greffe

Divorce : procédure lourde nécessitant un avocat et coûteuse

- A l’aide des documents 5 ci-dessous, vous analyserez l’évolution des modes d’union en France ? Pour quelles raisons les français se marient ou se pacsent- ils? En définitive, le PACS est-il un succès ?

Doc 5

[pic 1]

Des motivations différentes dans le recours à l’un ou l’autre de ces modes d’union.

[pic 2] Source : étude BVA - 20 minutes - Chambre des notaires de Paris (janvier 2011)

Conclusion : Travail maison

A l’aide des textes ci-dessous, vous tenterez d’expliquer pourquoi un grand nombre de couples homosexuels ont revendiqué durant de nombreuses années le mariage et ont obtenu