Droit fiscal; l'impôt

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- La jurisprudence communautaire qui concerne l’application des textes communautaires transposés dans notre droit national. Elle est très développée en matière de TVA.

L'administration fiscale

Administration centrale qui a des compétences nationales.

Tous les services sont regroupés au sein de la DDFIP (à chercher), organisation qui date de 2008, résultat de la fusion entre la direction générale des impôts de la comptabilité publique.

Cette organisation est dupliquée de chaque département (fusion)

- Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

Leurs missions :

- Contrôler l’assiette des impôts

- Recouvrement des impôts

- Les recherches de renseignement pour vérifier les déclarations

- Cadastre et publicité financière

- Contrôle des dépenses publiques

- Gestion comptable des collectivités territoriales

- Vérification de l’utilisation des fonds publics

- Cession des B domaniaux ??

Ces pôles départementaux sont divisés en plusieurs services, aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales.

Il y a une direction régionale des finances publiques :

- Assure la mise en œuvre les directions départementales

- Assure le contrôle financier déconcentré des actions de l’Etat

- Assure la tutelle sur ordres régionaux des experts comptables

Impôt des particuliers

36 millions de foyers fiscaux déposent une déclaration chaque année, un sur deux ne paie pas d’impôt.

La fiscalité du particulier ne se résume pas seulement à l’impôt sur le revenu → contributions sociales.

Les contributions sociales sont prélevées comme des impôts mais ne suivent pas le même régime. Elles ont pour but d‘améliorer le fonctionnement des régimes sociaux. Elles ne font pas partie des recettes de l’Etat.

L’impôt sur le revenu

Une imposition : par foyer fiscal, annuelle, avec des règles de territorialité.

C’est une somme de revenu catégoriel :

- Traitements, travail, pensions, rentes viagères

- Rémunération des gérants et associés

- Revenus financiers

- Revenus mobiliers

- Plus-values immobilières mais on ne la déclare pas directement. C’est le notaire qui le fait, il applique directement l’impôt.

- Bénéfices agricoles

- Bénéfices non commerciaux

- Bénéfices industriels et cruciaux

- Ne concerne que les particuliers qui ont une entreprise.

On part toujours d’un revenu brut de catégorie auquel on enlève les charges déductibles de catégorie et on arrive à un revenu net de catégorie, puis on fait la somme des revenus nets de toutes les catégories = revenu global imposable.

Il y a ensuite des charges déductibles au niveau du revenu global imposable (ex : pension alimentaire)

Là, on arrive à un revenu net imposable sur lequel on calcule l’impôt et on vérifie si ne dépasse pas l’avantage que donne le quotient familial. On calcule ensuite un 2ème impôt.

Enfin, on arrive au crédit et réduction d’impôt.

- Crédit d’impôt si supérieur à ce qu’on doit à l’Etat, l’Etat nous le rembourse.

- Réduction d’impôt.

Chapitre 1 – les caractéristiques du revenu imposable

On applique un barème progressif pour calculer l’impôt.

Un célibataire gagne 30 000€ → tranche 30%.

(30 000 – 26 164) x 50% = x

(26 164 – 9 690) x 14% = y

On additionne x et y et on obtient l’impôt.

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La détermination de la base d’imposition.

Calcul de l’impôt doit respecter des règles générales qui vont nous conduire à étudier :

- Les personnes imposables

- Le revenu imposable

L’impôt sur le revenu vise les personnes physiques, il n’est jamais payé par des sociétés mais certaines sont dites transparentes → elles ne payent ni l’IS ni l’IR → ce sont les associés qui vont payer l’impôt sur le revenu.

Les personnes physiques peuvent être soumises à ?? fiscale illimitée → doivent déclarer tous les revenus fiscaux qu’elles ont eu au cours de l’année civile quelle qu’en soit la nature et la source.

Les personnes dont le revenu est inférieur à 9 690€ échappent à l’IR et son dispensées de déclaration ainsi que les agents du corps diplomatique de nationalité étrangère.

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Les règles de territorialité

Domicile fiscal : un contribuable considéré comme fiscalement domicilié en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère.

4 fiscalités :

- Le contribuable a en France son foyer fiscal, il réside en France avec sa famille (quelle que soit sa nationalité)

- Le contribuable fait de la France son lieu de séjour principal s’il y est plus de 185 jours par an d’affilé ou pas (même à l’hôtel)