TD droit des sociétés.

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Dans les faits la demanderesse au pourvoi faisait partie d’une équipe d’architecte et à l’occasion d’un concours d’architecture a conclu avec la défenderesse au pourvoi une convention par laquelle ils devaient s’associer en tant que maitre d’œuvre et sont convenus d’une répartition entre eux des frais et honoraires. Ainsi après que l’équipe eut été déclarée lauréate au concours, la défenderesse a demandé à ce que la demanderesse lui paie les honoraires lui revenant en exécution de leur convention.

Mr Y a saisi les tribunaux afin que Mr Y soit condamné à lui payer les horaires suite à la convention qu’il avait passé. La juridiction de premier degré a rendu une décision dont on ignore la teneur puis Mr Y (partie demanderesse) a interjeté appel. La cour d’appel chambre commercial dans sa décision du 23 septembre 2006 a accueilli la partie de la demanderesse. N’étant pas satisfait de la décision de la cour d’appel M X (partie défenderesse) se pourvoi en cassation et dès lors devient la demanderesse au pourvoi. La Cour de Cassation va infirmer la décision de la Cour d’appel et les renvoyer devant une cour d’appel autrement constitué.

La demanderesse au pourvoi soutient que l’autre partie n’avait pas exécuté le contrat de société en participation qu’ils avaient conclu que tandis que la partie défenderesse estime qu’en réglant les frais de concours qu’il avait tous les deux engagés avait exécuté sa part du contrat.

La Cour de cassation devait donc répondre à la question de droit suivante : si l’exécution d’une partie du contrat pouvait suffire comme preuve d’un apport ?

La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions pour motif la Cour d’Appel n’a pas légalement justifié sa décision en ne cherchant pas à savoir si Mr Y en exécutant sa part du contrat avait réalisé un apport en industrie.

Seconde Fiche d’Arrêt

La liquidation correspond à la période allant de la dissolution à cette disparition. C’est d’ailleurs un cas faisant intervenir la dissolution de la société qu’avait à statuer la Cour de cassation chambre commerciale dans sa décision du 10 mars 2015.

En l’espèce, une SARL avait été constituée entre deux associées : une personne physique et une autre société. Cette SARL a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire et le liquidateur a assigné les deux co-gérants en responsabilité pour insuffisance d’actif.

La juridiction de premier degré a rendu une décision dont on ignore la teneur puis la M.Z en qualité de liquidateur de la société Le Chanoine interjette appel. La cour d’appel dans son jugement du 10 décembre 2009 va condamner la partie défenderesse au paiement d’une certaine somme. Mme X va se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation devait donc répondre à la question de droit suivante : si l’insuffisance d’apport consenti à une société lors de sa constitution et qui est imputable aux associés constitue-t-elle une faute de gestion ?

La Cour de cassation casse cet arrêt pour violation des dispositions de l’article L.651-2 du Code de commerce. La Haute juridiction rappelle que l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution est imputable à l’associé en cette seule qualité et ne peut dès lors constituer une faute rattachable à la gestion de la société.