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La notion de droit public et de droit constitutionnel.

Par   •  19 Novembre 2017  •  26 218 Mots (105 Pages)  •  450 Vues

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et des recours qui peuvent exister = contentieux.

Il y a le domaine des finances publiques avec deux volets complémentaires: d’un cote il y a le droit fiscale qui est relatif aux prélèvements que l’Etat des collectivités territoriales peuvent prélever sur les individus et sur la société (impôt sur le revenu taxe sur la VA) d’un autre cote il y a le droit budgétaire c’est à dire le droit relatif au principe applicable au budget de l’état aux collectivités territoriales. A l’heure actuelle on parle de principe d’équilibre qui serait imposé par le droit européen : la règle d’or. Il conduit pour tous les Etats ayant l’euro comme monnaie à aller vers un certain équilibre jusqu’à aujourd’hui en effet l’état s’impose pas à ce qu’il demande aux collectivités territoriales. Celle-ci obéit en effet au principe d’équilibre avec le risque d’une intervention en cas de déséquilibre budgétaires.

On trouve ensuite le droit internationale qui est classiquement relatif aux organisations internationales c’est à dire la principale organisation (ONU), on évoque aussi les organisations non gouvernementales, les traites les conventions les accords en forme simplifiée lorsque la communauté économique européenne a été créée on évoquait dans le cadre des institutions internationales puis sont élabores de manière précise un droit communautaire et un droit relatif au conseil de l’Europe. Il y a donc aujourd’hui des approches des institutions européennes en distinguant d’un coté l’UE fondé sur un certain nombre de traite (Lisbonne) avec un parlement européen une Commission européenne, un Conseil des ministres et la Cour de justice de l’UE et à l’opposé il y a le Conseil de l’Europe qui comprend un nombre plus important de membres avec une Assemblée générale du Conseil de l’Europe qui a peut de pouvoir mais par contre la Cour européenne des Droits de l’Homme issue de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 1950 qui peut souligner dans un arrêt que le droit d’un Etat est une opposition avec tel ou tel article de cette convention européenne.

On trouve à coté du droit international des matières de plus en plus précises en M1 en M2, on trouve par exemple de cours contentieux administratifs des cours de contentieux qui s’intéresse à l’ordre juridictionnel administratif ou l’ordre juridictionnel judiciaire. On trouve des cours de théories de droit de sciences administratives mais aussi des cours de droit de l’audio visuel de droit de la santé.

Définition indirecte

Opposition entre droit public et droit privé

C’est une opposition centrale qui existait déjà dans l’antiquité un auteur lupien a souligné qu’il fallait définir le droit public et le doit prive ou le droit public est relatif à l’Etat de la république et le droit privé est relatif à l’Etat des particuliers. Cette division droit public et droit prive c’est ensuite effacé pendant le moyen âge (Voir parg2) mais elle réapparait de manière importante. On oppose ce droit prive relatif aux rapports entre les personnes privées particulières ou personnes morales et les rapports de droit public qui touchent aux rapports des particuliers avec les personnes morales du droit public ou aux rapports de ces personnes morales entre elles. On peut distinguer l’esprit qui inspire le droit public et le droit prive. Ce dernier s’est surtout basé sur des rapports d’égalité alors que le droit public est base sur des rapports d’inégalités on peut aussi distingue les deux droits en se basant sur 3 critères : critère organique, critère formelle ou critère matérielle.

L’opposition fondée sur un critère organique: il faut constater ici qu’existe pour le droit public une origine des règles qui vient de l’Etat par contre pour les personnes privées l’origine est à chercher dans les personnes morales de droit privé. L’auteur de la règle est donc différent entre le droit public et le droit privé.

L’opposition fondée sur un critère formel: on trouve ici pour le droit public, des procédures qui ne peuvent exister en droit privé. En droit privé l’instrument classique est le contrat qui met les deux cocontractants sur un pied d’égalité à l’opposé en droit public, on trouve la loi ou bien l’acte administrative unilatérale qui émane des autorités administratives sans tenir compte de la volonté des citoyens visés. On trouve aussi en droit public des procédures d’expropriation dans le but d’utilité publique ou bien le prélèvement d’impôt réservé aux collectivités territoriales.

L’opposition fondée sur un aspect matériel: on s’intéresse ici au contenu des règles, elles sont plutôt générales et impersonnelles. En droit public elles sont précises et concernent des personnes nommées en droit privé. On peut dire aussi en manière de contenu des règles que le droit public va s’appliquer à travers deux critères principaux : lorsque le service public est en jeu ou lorsqu’il s’agit de puissance publique. Au-delà des oppositions entre droit public droit privé qui constituent une opposition on peut constater que les sociétés modernes évoluent vers une frontière de plus en plus difficile à tracer. En droit ces deux à la fois car l’Etat et les collectivités territoriales interviennent de plus en plus sur le secteur privé et en même temps les personnes privées peuvent se voir charger de mission de service public. Certains droits comme par exemple le droit de la consommation ou de l’audio visuel sont véritablement à cheval entre le droit public et droit privé. La frontière est donc de plus en plus floue dans la société politique européenne comme la France.

L’opposition entre droit constitutionnel et certaines matières proches

On l’oppose ici aux institutions politiques d’une part l’opposition du droit constitutionnel et science politique ou ce premier va étudier le réel et va dépasser le droit constitutionnel qui étudierait surtout les règles dont on ne sait pas toujours si elles sont véritablement appliquées ou pas. La science politique est donc l’étude du fonctionnement réel de ces sociétés politique aussi bien dans le temps et dans l’espace. En réalité au-delà de l’opposition il y a une complémentarité entre droit constitutionnel et science politique cette dernière éclaire sur le fonctionnement du droit constitutionnel. D’autre part quand à l’opposition droit

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