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TD: Droit des personnes, aide

Par   •  11 Novembre 2017  •  806 Mots (4 Pages)  •  276 Vues

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que l’auteur du pourvoi critique (rappel du dispositif ainsi que des motifs rapportés ; attention à ces motifs rapportés ; on n’a en effet aucun certitude que la juridiction ait réellement retenu ces motifs, l’auteur du pourvoi déformant parfois la réalité du raisonnement des juges du fond). S’ensuit le développement de l’argumentation : alors que d’une part (première branche)...alors que d’autre part (deuxième branche). On trouvera en principe ici le cas d’ouverture à cassation invoqué (violation de « tel » article, fausse application de la loi, insuffisance de motif...) et le développement de ce cas : en quoi la décision attaquée a-t-elle violé tel article, faussement appliqué la loi, insuffisamment motivé sa décision ?

3) La réponse de la Cour au premier moyen : introduit par « mais attendu que ». On y trouvera les motifs propres à la Cour de Cassation, les motifs propres à l’arrêt attaqué, les motifs communs aux deux juridictions (pour ces derniers, on parle de motifs adoptés)

4) Exposé du second moyen

5) Réponse de la Cour au second moyen

6) Exposé du dispositif : « par ces motifs, rejette »

→ Tous les éléments répertoriés ne figurent pas systématiquement dans l’arrêt. Ce ne sont que des structures de principe que l’on trouve le plus souvent dans les arrêts.

Remarques :

Dans un arrêt de cassation :

→ On ne trouvera jamais les prétentions de l’auteur du pourvoi, cad le développement des moyens et des branches (=subdivision d’un moyen correspondant à une des critiques développées dans celui-ci). La Cour de cassation fait référence à cs moyens et branches pour y répondre, sans toutefois les développer.

→ On ne trouvera pas non plus les prétentions du défendeur du pourvoi.

→ Les faits sont parfois disséminés dans les différents paragraphes, de telle sorte qu’il faut savoir aller les récupérer pour reconstituer l’histoire, le plus fidèlement possible.

→ La Cour de cassation est nécessairement en désaccord avec la décision attaquée, puisqu’elle la casse.

→ le dispositif se limite à la cassation et à l’annulation, avec ou sans renvoi

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