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Qu’est ce que le droit du droit du travail ?

Par   •  26 Janvier 2018  •  2 896 Mots (12 Pages)  •  203 Vues

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REDIGER UNE OFFRE D’EMPLOI

- pour que un candidat personnalise répond a votre offre d’emploi il faut donner un minimum de détails sur l’entreprise (nom, secteur d’activité, dernier chiffre d’affaires)

- déterminer le profil du poste : type de contrat (CDI, CDD), lieu de travail, poste dans l’hiérarchie, mission/taches, résultats à attendre, déplacements

- exiger des compétences requises : vous pouvez demander aux candidats, une formation secondaire, une expérience significative dans le secteur, maitrise informatique, langues étrangères (écrit/ parler/lire)

Les différents types de contrats de travail : les conditions de validité

- capacité juridique de conclure un contrat de travail (être majeur ou représente pour un mineur -16 ans)

- le libre consentement des deux parties

- un objet certain : prestation de travail ; rémunération

- une cause licite : respect d’ordre public

Le contrat de travail est l'accord par lequel un travailleur s'engage, contre payement d'un salaire, à fournir un travail au profit et sous l'autorité d'un employeur.

CDI – Contrat à durée indéterminée ➔ le CDI est un emploi stable et durable. Il peut être écrit ou oral.

Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite)

La période d’essai du CDI :

- 2mois pour les ouvriers/employés

- 3 mois pour les agents de maitrise

- 4mois pour les cadres

CDD – Contrat à durée déterminée ➔ est conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire comme le remplacement d’un salarié (pour congés maternité ou maladie le plus souvent) et le surcroit temporaire d’activité de l’entreprise.

Le nombre de CDD proposé au même salarié ne peut excéder 2 contrats, et la durée renouvelée ne pourra pas être supérieure à celle du CDD d’origine.

Il doit être obligatoirement écrit et il doit être remis au salarié dans les 2j qui suive à l’embauche si non le salarié peut demander la requalification de son contrat comme CDI.

Le CDD ne peut pas être rompu ni par le salarié ni par l’employeur sauf dans la période d’essai dont la duré maximale est d’une mois, ou si le salarié prouve l’embauche dans un CDI, avec préavis de 2 semaines.

La durée d’essai :

- contrat = ou

- contrat > a 6 mois = un mois maximum

Temps partiel ➔ la durée minimale du travail est maintenant fixée à 24 heures par semaine (loi du 14 juin 2013) ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.

Le contrat de travail temporaire (CTT ou intérim) ➔ se conclut avec une agence d’intérim qui propose au salarié intérimaire une mise à disposition dans une entreprise pour y effectuer une mission d’une durée préalablement définie

LA PERIODE D’ESSAI n’est pas obligatoire, elle doit être prevue dans le contrat de travail ou la lettre d’embauche. Elle permet à l’employeur d’apprecier les qualités professionnells du salarié.

La rupture du contrat de travail en période d’essai est possible sans préavis ni motif, mais pour éviter tout litige il est recommandé de rompre le contrat par écrit, voire par LRAR

CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL :

- Identite (salarie-employeur)

- Lieu travail

- Titre, function du slarie

- Date du debut du travail

- Periode de la remuneration

- Durée du travail journaliere ou hebdominale

CLAUSES PARTICULIERES:

- Clause d’essai – demi journee/journee permet a l’employeur de tester les conaissances du salarié

- Clause de mobilité/Clause d’exclusivite – zone de mobilite precise/ interdit au salarie d’exercer en paralelle pour autre entreprise

- Clause non-concurrence – le salarie s’interdit toute activite dans un domaine concourent a celui de son ancient employeur, elle est limite dans la durée

La durée de travail

- La durée quotidienne maximale est de 35h par semaine

- La durée hebdomadaire maximale est de 48h par semaine

! Pour un mineur la durée maximale à respecter est de 8h par jour (7h pour les -16ans) et la durée hebdomadaire ne peut pas depasser les 35h

Le repos obligatoire

- Le repos quotidien est de 11 heures minimum

- Le repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, plus le repos de 11h quotidien, soit 35h au total

Ne fait pas partie du temps effectif du travail:

- Le temps du répas et de pause,

- Le temps d’habillage/deshabillage,

- Le temps du trajet domicile/lieu de travail

L’absence du salarié

Les périodes d'absence prises en compte dans le temps de travail effectif sont:

- les périodes de congés payés

- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT)

- les congés de maternité, de paternité et d'adoption

- les congés pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance)

- conges de formation

- les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle (dans la limite d'une durée d'un

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