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Quelles sont les finalités et intérêts de la Constitution dans un Etat de droit?

Par   •  4 Juin 2018  •  1 151 Mots (5 Pages)  •  121 Vues

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- Un intérêt : la suprématie de la norme constitutionnelle

- Un texte émanant d’un pouvoir souverain et dominant la hiérarchie des normes

Cette théorie permet la valeur de la constitution qui implique deux éléments :

- La valeur supérieure de la constitution implique sa supériorité à toutes les autres normes. C’est le fondement de la valeur juridique des normes, elle conditionne leurs fonds et leurs formes car elles doivent être édictées selon la constitution. Ceci suppose qu’il existe dans le système juridique français, un contrôle spécifique qui assure la conformité de toutes ces normes à la constitution

- Elle ne peut pas être modifiée selon une procédure ordinaire (législative). La constitution ne peut être modifiée que conformément à une procédure spéciale. Cette règle permet une qualité de la constitution qui est sa rigidité (son caractère non fluctuant). En cela, elle s’oppose aux constitutions dites souples.

Elle nécessite de distinguer le pouvoir constituant et le pouvoir constitué ainsi que le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir de constituant est celui dont le consentement a été nécessaire pour l’adoption de la constitution. Les pouvoirs constitués sont les pouvoirs construits et définis par le pouvoir constituant. On doit faire une distinction entre les deux car autrement, la constitution perdrait son caractère contraignant. Elle a pour objet d’instituer des pouvoirs constitués. L’équilibre de la constitution et sa suprématie est possible que si le pouvoir constituant et distingue du pouvoir constitué.

La différence entre pouvoir constituant originaire (pouvoir de créer la constitution, la modifier totalement) et pouvoir constituant dérivé (pouvoir de modifier la constitution). Le pouvoir dérivé est enfermé dans les limites que la constitution a posé (de forme et de fond). La difficulté en matière de révision constitutionnelle est que la constitution formelle subit une évolution en raison des conditions dans lesquelles elle est appliqué car les organes publics vont procéder à des interprétations du texte constitutionnel soit des changements informels de la constitution.

- Une suprématie garantie par un contrôle spécifique : le contrôle de constitutionnalité

Il renvoie aux deux dimensions de la constitution. Il est fondé sur le principe selon lequel une norme ne possède une valeur juridique supérieure à une autre si et seulement si l’édiction de la norme inférieure à la norme supérieure est sanctionnée. Les juges ordinaires ne peuvent contrôler la loi face à la constitution. Il existe deux contrôles de constitutionnalité de la loi en France : un contrôle à priori (avant promulgation) et à posteriori (après l’entrée en vigueur de la loi

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