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Pouvoir de Sanction du CSA

Par   •  29 Mars 2018  •  978 Mots (4 Pages)  •  114 Vues

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- Les différentes sanctions du CSA

- Deux catégories de sanctions

- Sanctions administratives

Le CSA peut suspendre la diffusion d’un programme. C’est une sanction très lourde qui n’est pas très utilisée. Les sociétés nationales n’étant pas formellement autorisées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ce dernier ne peut pas prononcer la suspension de leurs autorisations. Pour les autres organismes, le non respect de la suspension entraîne l’application des sanctions prévues pour les émissions illicites.

Le CSA peut aussi prononcer une réduction de la durée de l’autorisation : cette réduction ne peut excéder une année au maximum et ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un éditeur ou d’un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision autorisé.

Dans certain cas le CSA peut adresser une amende lorsque les libertés qu’elle protège n’ont pas été respectées.

- Les sanctions pénales

La loi de 1986 a prévu certaines sanctions pénales pour les infractions les plus graves. Celles ci sont définitives et concernent les émissions non autorisées, le non respect des conditions techniques de diffusion, la violation des règles de transparence financière ou des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.

En pratique, à l’exception d’infractions inadmissibles appelant une sanction exemplaire, le CSA préfère toujours le dialogue et la prévention, il n’hésite pas à interrompre les procédures engagées si une solution se dégage car le CSA est une instance de régulation plutôt que de juridiction.

- Les applications concrètes De sanction du CSA

Depuis l’instauration de cet organe de contrôle, beaucoup de sanctions ont été prononcées. Par exemple, en 1992, TF1 a été condamnée à payer 30 millions de francs pour non respect de ses quotas de diffusion d’œuvres d’expression française.

Il y a eu d’autres procédures de sanctions engagées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ; une procédure de sanction a été engagée à l’encontre de la chaîne guadeloupéenne Canal 10, en raison de propos tenus par l’animateur qui pourraient constituer une incitation à la violence et à la haine raciale vis-à-vis de la population d’origine haïtienne de l’île. Une mise en demeure avait été adressée à la chaîne pour ce même motif le 4 septembre 2001. Il serait possible de citer encore de nombreux exemples de sanctions ou de procédures de sanctions à l’encontre des diffuseurs . Cependant comme indiqué plus haut le CSA tente toujours de trouver des terrains d’entente avant de sanctionner.

Par son fondement et les procédures qu’il applique, le CSA dispose d’une réelle légitimité. Le CSA peut appliquer différentes sanctions (administratives et pénales) lorsque cela est nécessaire, cette démarche ayant pour objectif de protéger la liberté d’expression tout en y mettant des limites.

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