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Les Sanctions COMMERCIALES

Par   •  12 Septembre 2017  •  4 011 Mots (17 Pages)  •  693 Vues

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de l’offre de prestation de services par le consommateur.

Article 31: Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

et

Article 33: Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit, du bien ou de service.

Article 34 : En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les quinze jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Chapitre 3 Démarchage

articles 41 à 46

Article 41: Les opérations de démarchage visées aux articles 38 et 39 ci-dessus doivent faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, lequel doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de rétractation dans les conditions prévues à l’article 44 ci-dessous.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du consommateur.

Article 42 : Les mentions que doit contenir le formulaire visé à l’article 41 précèdent sont fixées par voie réglementaire.

Article 43: Le contrat doit, à peine de nullité, mentionner:

le nom ou la dénomination sociale du fournisseur et du démarcheur ;

l’adresse du fournisseur ;

l’adresse du lieu de conclusion du contrat ;

la désignation précise de la nature et des caractéristiques des produits, biens offerts ou des services proposés ;

les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, produits ou d’exécution de la prestation de services, le prix global à payer ;

les modalités de paiement ;

Article 44: Par dérogation aux dispositions de l’article 604 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats, dans un délai maximum de sept jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le consommateur a la faculté de se rétracter par l’envoi du formulaire détachable au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute clause du contrat par laquelle le consommateur abandonne son droit de se rétracter est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article 46 ci-dessous.

Article 45: Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 44 ci-dessus, nul ne peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article 44 ci-dessus et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Article 46: A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le fournisseur doit indiquer explicitement son identité et le caractère commercial de son intervention.

Chapitre 4Ventes en solde

Article 49: La vente en solde ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d’un affichage clair et lisible du terme « soldes ».

Le fournisseur est tenu d’indiquer dans les lieux de vente:

- les produits ou biens sur lesquels porte la réduction de prix ;

- le nouveau prix appliqué et l’ancien prix qui doit être barré ;

- la durée des soldes.

Article 50: Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l’opération et la nature des biens ou produits sur lesquels porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des biens ou produits de l’établissement.

Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie à l’article 48 ci-dessus.

Chapitre 5 Ventes et prestations avec primes

articles 51: Il est interdit de vendre ou d’offrir à la vente des produits ou des biens, d’assurer ou d’offrir une prestation de service aux consommateurs donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation.

Cette disposition ne s’applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. La valeur de ces objets, services ou échantillons est déterminée par voie réglementaire.

Ne sont pas considérés comme primes au sens du 1er alinéa ci-dessus :

le conditionnement habituel des produits, biens ou prestations de services qui sont indispensables à l’utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l’objet de la vente ;

Les prestations de services après-vente et les facilités de stationnement des véhicules offertes par le fournisseur au consommateur;

Les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l’objet d’un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.

Chapitre 7 Ventes

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