Les fondements du droit administratif.

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autorités chargées dfun service public, qui édictent des règlements administratifs pour la gestion de

ce service public.. Aujourd’hui,

dans sa rédaction issue de la réforme du 17 mars 2003, l’article 72 C dispose que «les collectivités

territoriales disposent d’un pourvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences».Est

réglementaire toute norme de caractère général et impersonnel.

II- Les règles jurisprudentielles: la révolution des sources du droit:

Placer les règles jurisprudentielles parmi les fondements du droit peut poser problème: en effet

peut-on admettre que le juge soit l’auteur de règles de droit, alors qu’en principe il n’est là que pour

appliquer des règles de droit. (A) De plus, si elles sont posée par le juge, quelle est la valeur

juridique des règles posées par le juge ? (B)

A. Le problème de la jurisprudence en tant que source du droit.

Du XVIIIe siècle jusqu’à une bonne partie du XXe, la majorité des auteurs contestait au juge tout

pouvoir créateur de règles. Aujourd’hui, cette analyse n’est plus aussi forte, car la majorité des

auteurs admet que la fonction juridictionnelle impose au juge de créer le droit.

Nous devons remarquer qu'au moment de la Révolution française, les révolutionnaires se montrent

très critiques à l’égard du pouvoir judiciaire, de la jurisprudence. En effet Montesquieu voulait que

le juge ne soit que «la bouche qui prononce les paroles de la loi».

Nous devons remarquer qu'il y avait à cela deux causes à ces réaction, l’une historique et l’autre

théorique. Ainsi sur le plan historique, les révolutionnaires avaient vécu l’expérience des parlements

de l’Ancien Régime, qui étaient entrés en opposition avec le pouvoir royal, le juge peut s’opposer

au pouvoir et avoir une force de nuisance à l’égard du politique. Enfin au niveau théorique, à partir

du moment où l’on considère que seul le parlement incarne la souveraineté déléguée par le peuple,

seul le parlement peut édicter des règles qui régissent le corps social. Ainsi si la loi est si forte, c’est

parce que le parlement est censé parler au nom du souverain (peuple).

Ainsi toutes les solutions à tous les problèmes sont contenues dans les lois, le

juge nfa rien à ajouter.

Nous devons remarquer que cette thèse ne tient pas compte de la réalité,

car lfobservation de la réalité conduit à conclure que le juge est obligé de créer des règles de droit.

Nous devons remarquer qu'il existe un pouvoir normatif, c'est la possibilité pour le juge de créer des

règles de droit selon deux aspects: le pouvoir normatif subordonné et le pouvoir normatif autonome.

Le juge a donc un litige à trancher, il doit trouver la règle qui lui permet de trancher cette affaire.

Les règles de droit ont pour caractéristiques dfêtre générales et impersonnelles, elles s'appliquent à

un nombre indéterminé de situations. Le problème est que le juge a une règle générale à appliquer à

un cas particulier, son travail est de déterminer si la règle est applicable à ce cas particulier, par

lfinterprétation de cette règle, il donne un sens concret à des notions abstraites. Lfinterprétation de la règle est une

réécriture de cette règle. Le pouvoir normatif subordonné se fait sur la base de lfinterprétation dfun

texte.

Le juge est normalement amené à créer lui-même la règle de droit qui va lui permettre de

trancher le litige. Finalement, c'est par la nature même de son travail que le juge est amené à créer le

droit. Le droit administratif n'existait pas au moment de l'arrêt BLANCO, le juge administratif a dû

le créer par la jurisprudence, en le dégageant des principes généraux du droit (PGD). (B)

B. Les principes généraux du droit: source créatrice pour le juge:

Les principes généraux du droits sont des règles de droit posées par le juge administratif, dont le

respect s’impose aux autorités administratives.

Le Conseil d’État a commencé à dégager

ces principes au début du XXe siècle: l' égalité des citoyens devant les règlements administratifs, la

liberté de commerce et d’industrie et l'égalité devant les services publics. Nous devons remarquer

que ces principes ont pour objet de consacrer une liberté, d’affirmer une égalité, de prévoir une

sécurité pour les citoyens.

Le Conseil d’État a ressenti la nécessité de théoriser sa jurisprudence, à partir d’un

arrêt du 26 octobre 1945, en utilisant la formule des principes généraux du droit. Après 1958, les

principes généraux du droit