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La pertinence de la distinction du droit public et du droit privé

Par   •  17 Novembre 2018  •  2 392 Mots (10 Pages)  •  75 Vues

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La distinction entre droit privé et droit public est floue, confuse et a tendance a être de plus en plus floue. Elle est de plus en plus floue car la conduite des individus et des groupes privés (relevant donc du droit privé) est parfois soumise à des ordres ou des interdictions émanant d'instances administratives (qui relèvent elles du droit public). En clair, dans certains cas on utilise du droit privé pour les institutions publiques alors qu'on devrait logiquement appliquer le droit public (comme pour la SNCF). Il y a des règles générales mais parfois il y a des exceptions.

Pour résumer, la distinction entre droit privé et droit public est facilement remise en cause. Cette distinction est poreuse car il y a des types de droit qui ne rentrent pas dans ces cases. S'ajoute à cela que la distinction (déjà floue) devient de plus en plus floue car dans certains cas on utilise du droit privé alors qu'on devrait utiliser du droit public.

B) Droit public/ droit privé : une même finalité

La tendance à penser que droit privé ne sert qu'aux intérêts des particuliers (promotion des intérêts particuliers) et que le droit public ne sert seul qu'au service du bien commun (promotion de l'intérêt général) existe à tort. En effet penser que seul le droit public vise le bien public est faux dans la mesure où le bien public s'applique aux objectifs spéciaux,des particuliers, concernant l'organisation du gouvernement. Il n'y a donc pas que les actions qui tendent délibérément à des objectifs collectifs (actions du droit public) qui sont utiles aux intérêts collectifs. Il y a aussi ce qui relève du droit privé qui sert l'intérêt général dans la mesure où il permet à chacun de poursuivre ses objectifs personnels mais uniquement dans la limite de ce qui est favorable à l'intérêt général. En clair le droit public (de manière claire et évidente) et le droit public (de manière indirecte) ont pour finalité la promotion de l'intérêt général. Ainsi, pour selon Adam Smith, la somme des intérêts particuliers concourt à l'intérêt général. Lorsque le législateur adopte des règles de droit public mais aussi des règles de droit privé, celles-ci visent à la satisfaction de l'intérêt général. « Les rapports qui s'établissent entre particuliers sont, de plus en plus, considérés sous leur incidence sociale », selon David dans Le droit français. Cela signifie que les individus, par leurs actions privées participent à l'intérêt public. Dès que l'idée de service public intervient dans le droit privé, droit privé et droit public se rapproche. Dans ce cas, les règles de droit public viennent modifier les règles de droit privé. C'est pourquoi la distinction droit privé / droit public a perdu de sa netteté en France.

Si le droit public n'a pas le monopole de la défense et de la promotion de l'intérêt général, il traduit la spécificité de la puissance publique qui est de servir l'intérêt général et qui lui permet d'être investi d'un pouvoir de commandement, qu'il a soustrait aux règles applicables aux particuliers (=les administrations). Parce que le droit public et les administrations ont pour finalité la poursuite de l'intérêt général, elles disposent de pouvoirs, règles exorbitantes de droit commun (=elles peuvent mettre en œuvre des pouvoirs supérieurs qui leurs permettent de faire ce que ne peux pas faire les particuliers).

Pour résumer la distinction entre droit public et droit privé n'est pas forcément légitime car chacun de ces deux droits a pour finalité de concourir à l'intérêt général. En effet le droit privé permet à chacun de poursuivre ses objectifs personnels dans la limite de ce qui est favorable à l'intérêt général. De cette manière, le droit public se distingue donc du droit privé par sa capacité d'être investi d'un pouvoir de commandement spécial, supérieur, qui échappe aux particuliers.

Correction :

PB : Pourquoi est-ce que la finalité est la même, on a deux droits différents ? Le droit a pour but de se diriger vers la justice, l'équité, concourir à l'intérêt général, alors pourquoi créer 2 branches du droit alors que le droit a par définition cette unique finalité ?

En clair la question posée dans l'énoncé c'est de la merde et elle n'a aucun sens → il faut rédiger tout mon développement autour de ça ET NON PAS autour de l'histoire du droit, de pourquoi on a créé ces 2 droits etc

Doc 1 : Pendant longtemps il n'y a pas eu de droit public car il s'agirait d'une ingérence dans l'administration d'être jugé par le judiciaire (l'Etat ne pouvait pas être géré par les mêmes lois que le particulier). Peu à peu il s'est installé et s'est développé (avec la Révolution, puis naissance du Conseil d'Etat en 1800 ; puis le contrôle constitutionnel) autant que le droit privé. Est-il souhaitable que l'Etat soit gouverné par les mêmes règles que celles qui régissent les rapports entre particuliers ? L'intérêt général peut-il être placé sur le même plan que l'intérêt particulier ? Aspect pratique de la matière.

Doc 2 : Les affaires de droit privé servent aussi l'intérêt général. Ce texte remet en question la distinction droit privé/ public. En effet l'intérêt du droit tend à une même fin que ce soit droit privé ou droit public : la satisfaction du plus grand nombre. Définir d'une manière aussi simpliste le droit prive (règles des individus particuliers) et le droit public (règles qui régissent l'administration) c'est n'importe quoi.

Doc 3 : L'Etat ne peut pas être jugé par les mêmes règles que le droit privé. Un publiciste (ceux qui font du droit public) c'est plus qu'un juriste. Collaboration entre droit privé et droit public.

Doc 5:

Le Conseil d'Etat (juridiction la plus haute du droit public) a saisi le Conseil constitutionnel à propos d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Une personne est hospitalisée sans son consentement (si elle met en danger sa vie par exemple : si quelqu'un devient « fou » il est hospitalisé car on ne sait pas ce qu'il est capable de faire or la personne ne se sent pas folle et veut sortir de l'hôpital). Dans ce cas là elle peut demander une décision de sortie immédiate auprès de l'ordre judiciaire (alors que c'est l'ordre

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