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L'élaboration de la règle de droit

Par   •  16 Octobre 2017  •  6 020 Mots (25 Pages)  •  704 Vues

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- la promulgation : il s’agit d’un acte du Président de la République par lequel il ordonne que la loi soit obéie. Ainsi, la loi est promulguée par un décret du Chef de l’Etat qui constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire. (art. 10 Const.) Si la loi est promulguée ça veut dire qu’elle a été adoptée par les organes compétentes. Le processus à été respecté. La promulgation est le moyen d’affirmer que la loi a résulté d’un processus respecté par un organe compétent. A partir de là la loi doit être obéie. Le chef de l’Etat rend exécutoire par un décret le texte en lui même. La promulgation on l’associe à une identification et a la validité de la loi. Il faut savoir que jusqu’à la révision constitutionnelle de 2008, la L. dite promulguée était une loi considérée comme juridiquement parfaite c'est à dire qu’aucun recours n’était possible devant le Conseil Constitutionnel après la promulgation de la L. Elle ne pouvait pas être remise en cause. Depuis cette révision de 2008, et surtout 2010, aujourd’hui, est applicable un dispositif qui permet d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une L., d’une décision législative applicable lors d’un litige. Ce dispositif qui permet de mettre en cause la conformité constitutionnel est ce qu’on appel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (art 61-1 de la Const.)

ex : le Conseil Constitutionnel a été saisi en janv. 2014 par la Cour de Cassation d’une QPC posé lors d’un litige avec la société Sephora puisque la L. remettaient en cause certaines conditions de T de nuit, par rapport à une liberté qui est la liberté d’entreprendre. La décision du Conseil Constitutionnel a rendu sa QPC en avril 2014 et a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre car en tant que tel, le déséquilibre entre le code du T et cette liberté n’était pas assez caractérisé. (revoir exemple sur Wikipédia)

- la publication : elle a pour objet de porter à la connaissance du public le texte nouveau. Pour qu’une L. rentre en vigueur elle doit être promulguée mais aussi doit être connue des individus conformément à l’art. 1 du Code Civil c'est à dire que le texte de loi doit être imprimé sous forme papier au Journal Officiel de la République Française et sur légifrance. Dès lors qu’elle est publiée au JO elle est obligatoire. Elle est obligatoire mais néanmoins il existe un délais permettant l’information des citoyens. Comme elles sont souvent complexe, le législateur prévoit une date en vigueur du texte. Les conditions d’entrée en vigueur sont variables et différentes en fonctions des hypothèses :

- La loi elle même prévoit sa date de son entrée en vigueur, qui est postérieur à la publication dans le Journal Officiel. La loi va être publiée mais la date d’entrée en vigueur est prévu après la publication, elle peut être, par exemple, d’un mois après la publication dans le JO. Cela permet au praticien et au citoyen de prendre le temps et la nature exacte des textes. Afin de comprendre utilement les textes et de les utiliser correctement

- Si rien n’est précisé dans la L. par rapport à sa date d’application, la L. entre en vigueur le lendemain de sa date de publication dans le Journal Officiel.

- La L. nouvelle peut subordonnée elle même son entrée en vigueur par la publication d’un décret qui peut reporter l’entrée en vigueur de la L. Le législateur peut publier la L. et dira qu’elle rentrera en vigueur après la date de parution du décrets. Il s’agit de laisser aux ministères le temps d’écrire les décrets. Elle permet demande prévoir certaines modalités d’application. On autorise ce délais pour permettre au praticien de connaître le nouveau texte et savoir s’en servir, l’appliquer correctement.

Une loi s’oppose aux individus à partir du moment où elle est connu. La publication va emporter une présomption de connaissance, on la renvoie à la formule « nul n’est sensé ignorer la loi » Un citoyen n peut pas se soustraire à la-‘application de la loi en disant qu’il ignore la loi. Il ne peut pas se retrancher derrière l’ignorance du texte. Cette présomption est irréfragable (= d’un part les sujets de droits sont sensé connaitre la règle de droit, ils ne sont pas autorisés de démontrer qu’ils n’ont pas pu connaitre la loi.), elle ne correspond pas réellement à la réalité puisque bien souvent les individus apprennent l’existence du texte à leurs dépens, lorsqu’ils sont confrontés à un problème, à une situation. Cette présomption de connaissance on la qualifie aussi de fiction, c'est une fiction juridique. Elle ne correspond pas finalement à une réalité mais elle reste nécessaire puisque l’application d’un texte est effective il ne peut pas être subordonné ou non à la connaissance d’un citoyen.

B - La disparition de la force obligatoire de la loi.

Ca renvoie à une notion : celle d’abrogation. elle est décidé par une autorité qui est chargé de crée le droit. Cela veut dire que cette autorité peut décider d’abroger un texte pour le remplacer par nu nouveau texte. Mais la substitution n’est pas automatique, l’abrogation peut aussi être décidé sans pour autant que le texte soit remplacé.

Il y a deux types d’abrogation :

- L’abrogation expresse : On la considère comme expresse lorsqu’elle est formulée dans un texte qui abroge une loi ancienne. Ce qui signifie qu’elle apparait ou figure en toute lettre dans un texte nouveau. Le législateur a précisé que la loi n’aura plus à exister. Elle ne peut que viser certains article, elle est bcp plus précise. Il reviendra à la loi nouvelle que tel ou tel article ancien est abrogé. Le législateur dit que le texte n’a plus de force obligatoire.

- L’abrogation tacite : quand en dehors de toute abrogation formelle il existe une incompatibilité entre la loi ancienne et la loi nouvelle. En d’autre terme on se trouve dans cette situation quand un texte ancien est contredit par un texte qui est plus récent. Comme les deux textes ne peuvent pas être concilier c’est le texte le plus récent qui est appliqué, il est privilégié.

on peut se poser la question de savoir si l’abrogation par désuétude existe, en d’autre terme est-il possible que le fait qu’une lois ne soit plis appliqué depuis longtemps, soit considéré comme abrogé par désuétude ? La réponse est non. Une loi ne peut être abrogée que par l’autorité compétente. Même si elle n’est plus utilisé, la loi continue, théoriquement

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