Droit de la responsabilité civile cas

...

- Les fonctions de la responsabilité

2 fonctions :

-l’indemnisation, la réparation : remettre la personne en l’état ou elle se trouvait antérieurement au dommage. Tous les dommages ne sont pas réparable il vaut mieux parler d’indemnisation. A cette époque la responsabilité civile avait une fonction de punition ou de moralisation.

Paragraphe 2 : Responsabilité et risques

- Les fondements de la responsabilité

On est passé dans une société plus complexe à partir du milieu du XIXème siècle, époque de la RI avec le développement du machinisme, apparition de l’automobile, produits industrialisés,etc. Cette révolution industrielle est potentiellement apte à causer des dommages plus nombreux à un plus grand nombres de personnes, on passe dans la société des accidents, il y a une remise en cause de l’idée selon laquelle l’homme est apte à maitriser son environnement. Au fond on se rend compte que certaines activités peuvent être dommageables, causés des dommages à autrui même sans faute. On parle dans ce cas-là d’accidents « anonymes ». Il va falloir faire évoluer le fondement de la responsabilité et passer à un autre fondement que la faute qui dans ce types d’hypothèses se révèle insuffisant.

Facteur socio et psycho : on se rend compte que les attentes des victimes évoluent ,elle n’acceptent plus le poids de la fatalité, il est plus difficile psychologiquement d’admettre les dommages de la vie comme des aléas de la vie, on revendique le droit d’être indemniser de dommages.

Au regard de ces 2 types de facteurs, un nouveau fondement juridique arrive c’est le risque, l’idée est que celui qui fait naitre un risque de dommage pour autrui doit en assumer les conséquences et il doit répondre de ce risque en cas de dommage causé à autrui. C’est une responsabilité sans faute on a plus nécessairement besoin d’une faute de l’auteur pour engager sa responsabilité civile, on parle de responsabilité sans faute ou objective.

3 grandes variantes du risque :

-Risque profit : celui qui retire profit d’une activité doit en assumer les conséquences cad qu’il va devoir réparer les dommages qui découlent de cette activité même si l’individu n’a commis aucune faute. Cela a d’abord été admis par une loi de 1898 sur les accidents du travail mais aussi consacré par la jurisprudence dans un second temps puisqu’à la base la responsabilité des commettants du fait de leur préposé était une responsabilité pour faute, aujourd’hui il n’est plus nécessaire de prouver une faute du commettant il engage automatiquement sa faute sur le seul fondement du risque

-Risque crée : Hypothèse où un individu va utiliser une chose qui va causer un dommage à autrui : responsabilité du fait des choses. Al’origine il fallait démontrer une faute du gardien désormais il suffit de démontrer que la chose a causé sans faute de l’utilisateur. Plusieurs régimes spéciaux d’idemnisation ont été créer pour des choses dangereuses

-Risque autorité : risque qui est du par l’exercice de l’autorité sur une personne, dès lors que j’ai autorité sur une personne je dois assumer la réparation des dommages que cette personne a causée à autrui. La encore il s’agit d’une responsabilité objective sans faute. On responsabilité du fait d’autrui par opposition à la responsabilité du fait personnel. En dehors de ces 2 hypothèses la jurisprudence a dégagé un principe général de responsabilité du fait d’autrui, toute les fois qu’une personne est chargée d’organiser le mode de vie d’un individu. Même ceux qui organisent seulement l’activité d’autrui même si elle n’est pas dangereuse.

On est dans une responsabilité sans faute, la maitrise de la situation n’est plus importante, la responsabilité est considérée comme une garantie, on va toujours chercher la responsabilité de celui qui est le plus solvable.

- Les fonctions de la responsabilité

Le seul fondement est celui de l’indemnisation, les autres sont punitions et moralisation.

Même si j’ai pas commis de faute ma responsabilité peut être engagée. On a critiqué cela au regard de la prévention de la responsabilité civile.

Maintenant l’élément le plus important est le dommage, le dommage appelle toujours ou presque un responsable.

- Les acteurs de l’indemnisation

En 1804 elle pesait sur l’auteur du dommage , mais aujourd’hui le poids de l’indemnisation pese moins sur l’individu isolé que sur une collectivité de personne. Il y a eu une explosion du recours à l’assurance qui a fait naitre une socialisation des risques, de la charge de l’indemnisation, l’assureur va se substituer à l’assurée, cela revient à répartir la charge de l’indemnisation sur la collectivités des assurés. Parfois l’assurance est obligatoire, elle devient de plus en plus obligatoire (véhicules, habitation, chef d’entreprise, sports). L’assurance a des effets pervers, c’est pas moi qui paie c’est l’assurance.

Les juges se disent qu’il faut trouver un responsable, car au fond c’est l’assurance qui va payer.

Parfois l’assurance ne peut pas tout, il faut pouvoir identifier l’auteur du dommage, si on y arrive pas le mécanisme de l’assurance devient insuffisante.

Paragraphe 3 : Indemnisation et solidarité

L’indemnisation ne repose plus sur un mécanisme classique de responsabilité. On est dans un mécanisme d’indemnisation automatique et collectif, en gros la date de réparation va être mise à la charge d’un tiers payeurs totalement innocent cad totalement étranger à la situation dommageable. L’état va payer la solidarité nationale lorsque l’auteur est inconnu, c’est la solidarité nationale qui prend le relais, c’est les impôts qui paient.

- Les fondements de l’indemnisation

On a d’abord des facteurs historiques et sociaux qui ont permis à ce fondement d’émerger :

-facteur historique : l’assurance est parfois inapte à réparer tous les dommages (auteur non défini), lorsque les montant de l’indemnisation sont trop élevés, atteintes portées à un trop grand nombre de personne.

-fondement juridique : préambule de 46 « il existe une solidarité et une égalité