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DROIT CIVIL, introduction.

Par   •  25 Mai 2018  •  6 972 Mots (28 Pages)  •  157 Vues

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un certain nombre d’actes auxquels ils vont conférer une importance particulière, qu’on appelle « actes authentiques ». Il y a deux manières d’être notaire : soit pas une voie universitaire (M2 droit notarial + 2 ans de stage), soit une voie plus professionnelle qui passe par un M1 et une école spéciale ensuite.

Il y a bien d’autres métiers que notaires, magistrats ou avocats. Il y a les commissaires de police, les commissaires-priseurs. De nombreux métiers supposent des études juridiques. Il y a aujourd’hui beaucoup d’inter-professionnalité (la constitution de sociétés inter-professionnelles et le fait que d’autres personnes que des juristes peuvent investir dans des sociétés de professionnels du droit).

II. La perception du droit

Que pense-t-on du droit, a priori ? Il y a de très nombreux préjugés sur les matières juridiques. Ces préjugés viennent des très nombreuses représentations du droit dans la vie sociale. Cela veut dire qu’on croise le droit partout et qu’il diffuse une certaine image à chaque fois qu’on le croise. On le croise dans des écrits, à la TV, au cinéma, dans des séries télévisés, dans des BD, ... Ces représentations du droit vont construire la « littérature », c’est-à-dire un certain nombre d’idées reçues qui pèsent sur le droit.

A. Premier préjugé : le droit se résume au bon sens

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Cela est lié à l’idée de justice. Le droit incarnerait la justice, et puisque chacun est doté de bon sens, tout le monde pourrait avoir son idée de la justice et donc du droit. Les juristes pourraient ainsi traiter les questions juridiques grâce à leur bon sens. Tout le monde pourrait alors traiter des questions de droit.

Dans un certain nombre de cas, la règle de droit se résume au bon sens. C’est souvent vrai en droit pénal. La répression du vol par exemple reflète l’idée d’une justice élémentaire, que chacun peut apprécier. L’ancien article 1382 du Code civil, qui va devenir l’article 1240, dispose que « Tout fait quelconque de l’ordre qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article fonde la responsabilité pour faute. Il rend l’auteur d’une faute responsable. Cette phrase signifie que l’on est responsable de la faute qu’on commet et qui entraine un dommage au détriment de quelqu’un. En ce sens, il est aisé d’user du bon sens pour appliquer le droit. En réalité, il serait très réducteur de croire que le droit se résume au bon sens. D’abord parce que l’idée de la justice varie selon les individus. Nous n’avons pas tous la même idée de la justice, les individus ne partagent pas la même représentation du juste. Si comme le pensait Descartes, le bon sens est la chose la plus partagée, l’idée du bon sens, elle, varie selon les individus et n’est donc pas commune à tous.

La règle de droit varie souvent selon les intérêts que l’on entend protéger. Exemple : une personne aux puces de Saint-Ouen achète une sculpture au prix de 1000€. Cette personne sait que cette œuvre vaut bien plus et voit tandis que le vendeur ne le sait pas. Dans ce cas, la règle de droit doit définir qui elle protège entre le vendeur ignorant et l’acheteur sachant, qu’elle décide ou non si elle précise une obligation d’information. En règle générale, elle doit définir quels intérêts elle doit protéger.

La règle de droit poursuit des finalités et des objectifs qui relèvent du fait qu’elle organise la vie en société. Elle a l’objectif de permettre la vie en société, et cela dépasse les individus et leur idée de justice. Cela induit des choix sociaux, économiques, politiques. Faut-il interdire le burkini ? Cela dépend de la perception des bonnes manières pour lutter contre quelque chose. La règle droit dépend ainsi des perceptions qu’on lui assimile. En cela, elle dépend souvent de l’approche sociale, politique ou économique qu’on lui assimile.

Il y a une multitude de règles purement techniques qui n’ont rien à voir avec la justice et le bon sens. Par exemple : le capital social minimum pour constituer une société anonyme (q° de droit des sociétés qui n’a rien à voir avec la justice). Cet exemple montre que la règle de droit est bien souvent purement technique, organisationnelle.

B. Le droit exige de tout connaître par cœur

Le par cœur en droit est un préjugé très tenace. Cette vision transformerait le bon juriste en celui qui sait le plus.

1) Origine du préjugé

Ce préjugé vient sans doute du fait que le droit est représenté par un amas de règles, par cette idée qui vaudrait a fortiori pour les juristes selon lesquels « nul n’est censé ignorer la loi ». Il faudrait donc apprendre par cœur cet amas de règles pour devenir juriste. Cette vision est souvent colportée par les journaux ou les organismes tels que « 60 millions de consommateurs » qui traitent les problèmes de droit sous forme de questions-réponses.

2) Appréciation du préjugé

Il est vrai qu’il y a un étouffement de règles et de textes. 13 000 lois sont en vigueur en France, 15 000 circulaires, 30 000 arrêts de la Cour de cassation sont rendus chaque année, de nombreux Codes réédités tous les ans, un Journal officiel toujours plus long et lourd chaque année, etc. Mais il n’est pas vrai que le bon juriste est celui qui connaît par cœur, pas plus que le bon pianiste est celui qui connaît toutes les gammes par cœur. La virtuosité ne dépend pas de la connaissance des règles. Elle dépend de la maîtrise des raisonnements, des méthodes, de la capacité à argumenter, à comprendre ce qui fait la règle. Si le bon juriste était celui qui sait, nous pourrions tous être remplacés par des robots. Il y a une grande différence entre l’INFORMATION et le SAVOIR, entre le fait de connaître les règles et le fait de maîtriser leur application. La connaissance du juriste est facilitée par des moteurs de recherche, des codes, des robots, mais elle restera.

C. Le droit serait un ensemble de recettes et de solutions

A. Origine du préjugé

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Cette origine se trouve dans les médias. Ce sont les médias qui le plus souvent rendent compte du droit comme d’un ensemble de recettes, de questions-réponses. Le mot droit est employé selon cette interrogation récurrente : « Ai-je le droit de ? ». Des avocats sont même souvent inventés dans des émissions

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