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Cours droit de l'union européenne

Par   •  13 Décembre 2017  •  19 834 Mots (80 Pages)  •  78 Vues

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Quelles finalités aux organisations d’intégration ? Moyen de construire la paix, avec la perspective d’aller vers un état fédéral européen. Moyen d’agir sur le domaine économique et idée de créer un marché commun. Marché commun : zone de libre échange, union douanière (unification des droits de douane par rapport à l’extérieur), libre circulation des capitaux, des personnes et des services, rencontre de l’offre et de la demande dans un contexte concurrentiel qui permet de former un prix ; donc si marché commun on cherche un prix commun et pour cela il faut une harmonisation des règles de droit. Pour que le marché commun fonctionne, il faut une monnaie unique pour éviter les variations et les risques de change. Pour qu’il y ait monnaie unique qui fonctionne, il faut une politique économique commune et une institution qui la décide, avec une économie budgétaire commune (impôts, …). Dans l’idée d’intégration européenne, on construit une entité politique unique par de l’économique. Le droit de l’UE est en quelque sorte fait pour régler quelque chose qui n’existe pas.

Est ce qu’un Etat membre de l’UE est encore un état souverain ? Si on considère que la souveraineté est divisible, la réponse est double. Définition classique de la souveraineté : fait de ne pas avoir des supérieurs, mais uniquement des égaux, elle n’est pas aliénable et là on est souverain ou on ne l’est pas. On peut dire qu’on l’est car même si difficultés pratiques, on peut toujours renoncer et se retirer de l’UE. On est souverain à l’entrée, car on l’a voulu par un traité ; on est souverain à la sortie car on peut sortir ; en revanche entre les 2 plein de choses s’imposent et parfois nous échappent, donc tout se passe comme si la souveraineté était mise entre parenthèses. Ainsi l’UE est une organisation internationale fédérale : les états produisent des normes pour eux mêmes et l’entité au dessus produit des normes pour l’ensemble, superposition de 2 ordres juridiques où chacun a des compétences. On peut alors parler de souveraineté partagée.

CHAPITRE 1 – LES ÉTATS MEMBRES

Question de l’appartenance à l’Union et du statut d’un état membre avec ses conséquences.

Section I – L’appartenance

Par 1 – L’adhésion

Les premières communautés (CECA, CEA et CEE) regroupent 6 états : Allemagne, France, Bénélux, Italie. Dès le départ la question de la participation du RU s’est posée mais le RU s’est montré réticent à cause des limitations des souverainetés que ces communautés étaient susceptibles d’entraîner. Pour réagir à la mise en place de la CEE, le RU a rassemblé d’autres états (Suède, Norvège Danemark par ex) pour mettre en place une zone de libre-échange : l’association européenne de libre-échange (AELE) dont l’influence a diminué au fur et à mesure où ses membres ont rejoint l’UE.

Assez tôt après la CEE, le RU change de stratégie et décide de demander à adhérer aux communautés européennes. Cette demande était assortie de conditions, notamment la demande à ne pas participer à la PAC, ce qui pour certains (France ++) était inacceptable. Refus de De Gaulle en 1065 et 1968; il faudra attendre le départ de De Gaulle pour que les négociations d’adhésion du RU débutent réellement. En 1972, le RU signe le traité d’adhésion avec 3 autres états : l’Irlande, le Danemark et la Norvège. La ratification au point de vue interne a été un échec pour la Norvège. Au 1er janvier 1973, 3 états rejoignent les communautés existantes : RU, Irlande et Danemark.

1981 : la Grèce adhère après plusieurs années de négociations.

1986 : Espagne et Portugal. D’un point de vue politique, ces 2 adhésions étaient inévitables depuis que ces états avaient retrouvé des régimes démocratiques mais à l’époque d’un point de vue économique ces adhésions ont posé problème, ont suscité des craintes de la part de plusieurs états devant le potentiel agricole et piscicole de ces 2 états. Il a fallu plusieurs réformes avant que l’Espagne et le Portugal ne signent les actes d’adhésion.

1995 : Suède, Finlande, Autriche. Cet élargissement n’a pas posé de problèmes majeurs, dû au fait que ces 3 états avaient un développement économique semblable à celui de ceux déjà membres. Comme en 1972, la Norvège a participé aux négociations, a signé mais l’adhésion a été refusée par référendum.

2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque. 10 états, il y aurait pu y en avoir 12 mais 2 autres états n’ont pas été jugés suffisamment prêts (Bulgarie et Roumanie).

2007 : Roumanie, Bulgarie.

2013 : Croatie. Il devient le 28è état de l’UE.

Le processus d’élargissement n’est pas terminé mais est aujourd’hui ralenti. Certains états ont un statut particulier d’état candidat à l’adhésion à l’UE. Les négociations ont commencé devant leur permettre d’adhérer à l’UE. Aujourd’hui 5 états ont ce statut :

- Turquie : manifeste depuis longtemps sa volonté d’adhérer (1987); depuis 1999 état candidat et les négociations d’adhésion ont débuté en 2005 mais elles sont difficiles pour plusieurs raisons. La 1ère tient à la nature de ses relations avec Chypre, la 2è tient au fait qu’aujourd’hui dans l’UE plusieurs états ont manifesté la volonté de ne pas accélérer les négociations.

- Ancienne République Yougoslave de Macédoine : candidat depuis 2005 mais les négociations ont du mal à débuter, notamment du fait des problèmes relationnels de cet état avec la Grèce; la Grèce considère que l’appellation «macédoine» fait partie de son patrimoine historique.

- Monténégro : candidat depuis 2010. Problème lié à la question de la corruption non endiguée au Monténégro.

- Islande : candidat depuis 2010, négociations débutées en 2011. Le gouvernement islandais souhaite suspendre les négociations depuis Septembre 2013.

- Serbie : candidat depuis 2012, négociations n’ont pas débuté.

Il existe une autre catégorie d’états : les candidats potentiels CAD ceux dont l’UE a reconnu une éventuelle vocation à adhérer:

- Albanie

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