Cours de droit bts AM

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- Le contrat d’apprentissage

Son objectif est de permettre à un jeune (- 26 ans) de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vu d’acquérir une qualification, un diplôme. Il peut être conclu pour une période de 6 mois à 3 ans.

Les clauses particulières du contrat de travail (doc 3 et 4 p 25)

- La clause de mobilité

C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à accepter une éventuelle modification de son lieu de travail.

Conditions de validités :

- Elle doit être écrite,

- Définir de façon précise sa zone géographique d’application,

- Etre indispensable à la protection des intérêts légitime de l’entreprise.

Mise en œuvre :

La mutation du salarié, en application d’une clause de mobilité, relève du pouvoir de direction de l’employeur. Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail.

L’employeur n’a pas à obtenir l’accord du salarié, le refus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

- La clause de non-concurrence

Ce sont des clauses par lesquelles un salarié ce voit d’interdire certaines activités risquant de concurrencer son ancien employeur. Ce sont des clauses contractuelles qui doivent figurer dans le contrat de travail.

Conditions de validités :

- Etre limité dans le temps et dans l’espace,

- Comporter l’obligation pour l’employeur de verser aux salariés une contre partie financière,

- Laisser aux salariés la possibilité d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, autrement dit ne pas l’empêcher de travailler,

- Etre indispensable à la protection des intérêts légitime de l’entreprise.

- Droits et obligations du salarié

- Les droits du salarié

L’employeur doit fournir le travail convenu et l’employeur doit lui verser un salaire.

Le contrat de travail ne peut pas être modifié librement (accord) puisqu’il fait loi entre l’employeur et le salarié (force obligatoire des contrats).

Le salarié a aussi des droits généraux :

- Respect de sa vie personnelle (le salarié ne peut pas être sanctionné sur le contenu du courrier personnel qu’il reçoit au bureau),

- Ne peut pas subir de harcèlement moral et sexuel (égalité homme/femme, droit d’expression).

- Les obligations du salarié

Le salarié doit respecter un certains nombres d’obligations inhérentes au lien de subordination qui le rattache à l’employeur. Le salarié est tenu d’exécuter contentieusement le travail convenu (recherche sur internet) conformément aux ordres et aux instructions de l’employeur en prenant soin du matériel confié. Il doit réserver son activité à l’entreprise et ne se livrer à aucun acte de concurrence. Il doit également respecter le règlement intérieur de l’entreprise.

- L’accès à la fonction publique

Le fonctionnaire exerce sa fonction de subordonné à un employeur public avec vocation de remplir une mission de service public pour servir l’intérêt général. Tous fonctionnaire est recruté en principe par une personne publique (l’Etat, les hôpitaux public, collectivité territorial).

Le statut du fonctionnaire (A) répond à des critères et des conditions de recrutement spécifique (B). Le fonctionnaire a des droits et des devoirs (C).

- Le statut des fonctionnaires (doc 1 p 14)

- La nomination

Un fonctionnaire est une personne employée est nommée dans sa fonction par une personne public, ne sont donc pas des fonctionnaires les personnes recruté par un contrat.

- La permanence de l’emploi occupé

C’est la garantie de l’emploi.

- La titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative

Un fonctionnaire est titulaire de son grade qui ne peut lui être retiré qu’en cas de mesure disciplinaire. Il ne peut pas être licencié en cas de suppression de l’emploi qu’il occupe (on parle de garantie de l’emploi).

- Les conditions d’accès

Pour devenir fonctionnaire 5 conditions sont requises :

- La réussite à un concours administratif : c’est le mode de recrutement des fonctionnaires,

- Avoir la nationalité française ou celle d’un autre pays de l’Union Européen,

- Droits civiques (vote, élection),

- L’absence d’incompatibilité pénale : les administrations ne recrute pas des personnes à la moralité douteuse.

- L’aptitude physique.

- Les droits et devoirs du fonctionnaire

- Les droits

- Le droit à la protection fonctionnelle

Le fonctionnaire tout comme l’agent non titulaire bénéficie dans l’exercice de ses fonctions, d’une protection par l’administration dont il relève contre les menaces, les attaques, les injures dont il peut être victime à l’occasion de ses fonctions.

- La liberté d’opinion

Les fonctionnaires bénéficient d’une liberté d’opinion et d’expression limitée seulement par leur obligation de neutralité et d’objectivité car il représente l’Etat. Ils sont libres dans leur opinion politique, religieuse…

- Le droit de grève et syndicale

Les fonctionnaires peuvent librement

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