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Cours Droit des Personnes et de la Famille 1ère année Licence Droit

Par   •  23 Janvier 2018  •  28 527 Mots (115 Pages)  •  322 Vues

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Esclavage abolie par décret le 27/04/1848

Mort civil abolie par loi du 31/05/1954

Aujourd'hui, on peut donc dire que toutes les personnes humaines vivantes ont une personnalité juridique

Paragraphe 2 : personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique

Le droit appréhende la personnalité juridique par 2 critères : chronologiques et biologiques sont la naissance et la mort.

Or, la vie humaine ne débute pas avec la naissance et ne disparaît pas avec la mort, même morte la personne reste humaine

Comment le droit appréhende la personnalité juridique ?

A) La pré personnalité juridique (embryon et fœtus)

Même si ils ne sont pas encore nés, ils ont une vocation théorique à être à terme un sujet de droit

Sont-ils revêtus par anticipation comme des personnalités juridiques ?

Avis du comité consultatif d'éthique du 23 mai 1984 :

Il a considéré que l'embryon/ fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle qui a ou a été vivante et donc le respect s'impose. S’il est une personne humaine potentielle, l'embryon n'est pas pour autant une personne humaine juridique.

Solution retenu par l'Assemblée plénière de la cours de cassation:

refus de le traiter comme une personne humaine, elle a décidé que le délit d'homicide involontaire qui est réprimé par l'article 221-6 du code pénal, ne peut pas être constitué sur un fœtus in utero

Cas :

Une femme enceinte de 6 mois qui perd son enfant dans un accident de voiture mais qui survie.

Peut-on sanctionné l'automobiliste pour homicide involontaire contre fœtus ?

Pour la cour de cassation, l'incrimination de l'article 221-6 est invalide car la cour de cassation ne considère pas pénalement le fœtus comme personne juridique

En droit ce qui n'est pas une personne juridique est une chose mais tout le monde considère que l'embryon/fœtus n'est pas une chose ordinaire.

Si un être humain n'a pas la personnalité juridique, cela n'empêche pas qu'il soit une personne humaine non vivante. C'est pourquoi le législateur dit qu'il mérite une protection à travers la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'IVG, la loi garantit le respect de tout être humain dès le début de la vie.

Loi 94-653 du 29 juillet 1994 (loi relative au respect du corps humain)

Article 16 : la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle et garantit le respect de l'être humain (dès le début de la vie) c'est-à-dire le cas échéant dès la conception.

L'être humain c'est aussi le l'embryon/fœtus

La qualité de personnalité humaine est une qualité intra sec à l'individu en tant qu'être humain représentant l'humain. Dès lors ce n'est pas le droit qui attribue la qualité humaine (le droit ne se désintéresse pas de la personnalité humaine)

Certaines dispositions ont été intégrées sans que pour autant le législateur ne reconnaisse la personnalité juridique à toutes les personnes humaines.

Cette évolution de législation était rendue nécessaire par certaines conventions internationales signées par la France.

La protection de la personne humaine n'empêche que des expérimentation puissent avoir lieu mais ces expérimentations ne sont admises qu'à des fins de recherches ou thérapeutiques et dans les conditions définis par le code de santé publique.

Pour insémination artificielle ou PMA (Procréation Médicale Assistée), le couple doit être informé si des recherches sont faites, le couple doit donner son consentement en connaissance de cause.

Le nom respect de ces conditions est sanctionné pénalement

B) La post personnalité juridique

Après décès : personne n'est plus sujet de droit

La vie ayant pris fin, le cadavre est juridiquement une chose. Dès lors, les droits de la personnalité du défunt s'éteignent.

En perdant la vie, les individus perdent leur respect de la vie privé.

Pour la cour de cassation 8 juillet 2004 : " le droit d'agir pour le respect de la vie privé au décès de la personne concernée, seul titulaire de ce droit. Tout au plus, les héritiers peuvent défendre la mémoire de leur "auteur", ou encore le respect du mort, résultant notamment de publications de faits erronés ou déformés de la personne décédée"

Cependant il existe un risque de confusions car dans le domaine de la vie privée, les faits relatifs à la vie d'une personne décédée peuvent aussi indirectement nuire à la vie privée des héritiers. Les héritiers peuvent donc invoquer le respect de leur propre vie privée.

En matière de protection de l'image, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a jugé que si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction d'une image après son décès c'est à la condition d'avoir un préjudice personnel (22 octobre 2009)

La volonté de la personne décédée peut produire des effets après sa mort.

Ex : droits de succession fait effet au testament

pourtant une personne décédée n'est plus une personne juridique mais une chose particulière que le droit respecte au même titre que l'embryon ou le foetus, mais le respect ne cesse pas.

Même si la personne décédée n'a plus de personnalité juridique, le respect ne cesse pas.

La dignité est un principe à valeur constitutionnel, c'est pourquoi la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation

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