L’étude des dispositions communes aux différents types de sociétés
Par Matt • 13 Décembre 2017 • 899 Mots (4 Pages) • 593 Vues
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Mots clés :
- Affecter des biens ou leur industrie
Ces termes illustrent la mise en commun d’apport.
Par l’acte d’apports, les associés scellent le pacte social et manifestent ainsi leur désir d’œuvrer ensemble. L’inexistence ou la fictivité de l’apport peut conduire à la nullité de la société.
Economiquement, les apports constituent l’un des éléments qui assure le financement de l’entreprise social et participent aux fonds propres de l’entreprise.
Juridiquement, l’apport est la mise à disposition d’un bien rémunéré par des droits sociaux. Par mise à disposition, il faut comprendre aussi bien le transfert de propriété que de jouissance. Par bien, il faut entendre toutes choses ou tout droit. Ainsi on distingue les apports en numéraire, les apports en nature, les apports en industrie. En industrie, il s’agit de l’engagement de l’associé envers la société d’effectuer un travail ou une prestation de services.
Remarque : Les apports en industrie sont interdits dans les SA et SAS et dans les autres sociétés, ils ne concourent pas à la formation du capital social. La rémunération des apports se fait par l’attribution de droits sociaux à l’apporteur. La difficulté qui peut subvenir, c’est une surévaluation des apports en nature au détriment des autres associés. Or l’article 1843-2 du code civil précise que les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ces apports. Ils existent deux types de protection pour répondre à ce risque :
- L’intervention d’un commissaire aux apports qui est obligatoire dans les SARL, SA et SAS.
- Responsabilité solidaire des associés de SARL pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports.
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Mots clés :
- Partager le bénéfice, profiter de l’économie, contribuée aux pertes.
La vocation à participer aux économies, aux bénéfices et aux pertes. On touche ici l’essence même du contrat de société. C’est afin de poursuivre un tel but que les associés ont mis en commun des apports. C’est la recherche de ce but qui exige d’eux l’affectio societatis.
- La définition des notions
- Bénéfice : Dans son arrêt essentiel du 11 Mars 1914, la cour de cassation a décidé que la caisse rurale de Manigod était une association et non une société car elle n’avait pas vocation à partager entre ses associés les bénéfices de l’exploitation.
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