Monde du travail, droit et économie
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Conseil Constitutionnel -article 16
de l’état va être mis au courant de ces agissements et dans un discours radiotélévisé du 23 avril 1961 il dénonce sévèrement les généraux et les qualifie de « groupe d’officiers, partisans, ambitieux et fanatiques ». Dans son avis , le Conseil Constitutionnel les cite comme « des officiers généraux
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Conseil Constitutionnel, Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016
II. L’intérêt général au cœur de la décision législative permettant une protection biaisé des producteurs Cependant, l’objectif du législateur n’était pas de s’immiscer dans les relations contractuelles. En effet, c’est l’intérêt général que les parlementaires voulaient protéger. Il y a donc eu Une volonté de protection de l’intérêt général
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Conseil Constitutionnel.
B Principes et objectifs à valeur constitutionnelle Le Conseil constitutionnel a consacré par la suite des principes dénommés « principes à valeur constitutionnelle » sans autre précision, comme la continuité de l’État et du service public ou la dignité humaine, principe « découvert » à partir du préambule de
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Conseil D'Etat 12 juillet 2012 Association du quartier
Ainsi, le statut hiérarchique des normes contenues dans la charte de l’environnement montre les rapports ambigus que le juge administratif est amené à entretenir avec les normes constitutionnelles, dans sa fonction de règlement de contentieux, au travers de la Charte de l’environnement. Pourtant, la Cour de cassation c’est clairement
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Conseil d'Etat 17 Février 1950
En outre, cette loi met fin à celle du 19 Février 1942 qui ouvrait, en son article 29, le recours administratif au propriétaire. En l’espèce, le conseil de préfecture interdépartemental de Lyon est saisi d’une réclamation formée par dame X, cependant le ministre de l’agriculture défère au Conseil d’Etat l’arrêté
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Conseil D'Etat 18 janvier 2013 - SOS Racisme
B - La recevabilité de la requête Le Conseil d'État rappelle que la requête doit annoncer clairement la décision attaquée. En citant l’article R.412-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État motive l’irrecevabilité de la requête. En l’espèce, SOS Racisme entendait obtenir l’annulation « sans autre précision, des
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Conseil d'état section du contentieux 18 janvier 2013
L’Association «SOS racisme» invoque donc que seraient exclus, du champ d’application de ces mesures, les visiteurs ne pouvant pas justifier la qualité de résidant régulier de l’UE. En effet, les touristes et les personnes ne pouvant pas attester en France d’un visa de longue durée ou d’un titre de
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Conseil d'Etat, 23 décembre 2011.
Un plus grand champ d'appréciation est ainsi accordé au juge puisqu'il lui appartient, "lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences." La mise en place du contentieux de pleine juridiction par le Conseil d'Etat entraine l'apparition de conséquences importantes sur l'office du juge.
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Conseil d'Etat, Assemblée du 22 décembre 1978, Cohn Bendit
B – Les points de vues opposées de la CJCE et du Conseil d'Etat : La Cour de justice de l'Union européenne a commencé par accroître la valeur juridique des directives en admettant leur effet direct avec les grands arrêts Franz Grad et Van Duyn. Elle a par la
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Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux
- Les controverses d’application de la directive européenne en France L'application des règles internationales a été délicate et difficile pour les directives européennes. Les directives européennes doivent en principe être transposées dans le droit national car elles fixent des objectifs à atteindre, les Etats membres doivent ainsi les transposer
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Conseil d’Etat, 5ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 1990, Kiener
Avant 1960, dire qu’un acte administratif faisait l’objet d’un contrôle minimum cela signifiait que le juge se bornait à vérifier la compétence ou l’incompétence de l’auteur de l’acte, ainsi que la forme de l’acte. Donc il vérifiait presque tout sauf la qualification juridique des faits qui est une des
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Conseil d’Etat, 6 mars 2009, Coulibaly
En l’espèce, les juges du Conseil d’Etat confondent ces deux régimes : ils alignent ici le régime du retrait sur le régime de l’abrogation en déclarant impossible le retrait ou l’abrogation d’une décision créatrice de droits illégale quatre mois après l’intervention de cette décision. Ressurgit alors ici l’intérêt de
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CONSEIL D’ETAT, 9 NOVEMBRE 2015, Dieudonné
affirme que « l’autorité investie du pouvoir de police peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ». (Cons.4) Par cette affirmation, le Conseil d’Etat suggère que la prohibition d’un spectacle à caractère antisémite se
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Conseil d’Etat, du 21 décembre 1990, la confédération nationale des associations familiales catholiques et autres.
Les lois IVG font écran entre l’arrêté du 28 décembre 1988 et le préambule de 1946. Pour le conseil d’Etat, en effet, dans la mesure où cet arrêté est conforme à des lois, se demander si celui-ci respecte la Constitution revient à se demander si ces lois elles-mêmes respectent
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Conseil et relation annonceur
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