Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux

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- Les controverses d’application de la directive européenne en France

L'application des règles internationales a été délicate et difficile pour les directives européennes. Les directives européennes doivent en principe être transposées dans le droit national car elles fixent des objectifs à atteindre, les Etats membres doivent ainsi les transposer pour réussir ces objectifs. Il faut logiquement laisser du temps pour transposer ces directives, pour adopter des lois, des décrets, en supprimer, etc... Il n’y a donc pas d'effet immédiat a priori en effet, contrairement aux règlements de l'Union Européenne, les directives ne sont pas applicables dès leur publication. La directive du 27 septembre 2000 nous permet de faire le parallèle avec un arrêt du Conseil d’Etat 28 mai 1954, Barel qui a dégagé un principe général du droit : principe d’égalité d’accès aux emplois publics.

- Les difficultés de l’application directe de la directive européenne en France

De plus en plus on constate que les directives ont un contenu très précis et très détaillée voire même inconditionnelle, l'Etat n'a que peu de marge de manœuvre dans la transposition. Il y a tellement d'éléments dans la directive, qu'il n'y a presque pas de marge d'appréciation. La Cour de justice de l’Union Européenne par son arrêt du 6 octobre 1970 Franz Grad et du 4 décembre 1974: Van Duyn, la Cour de justice de l’Union Européenne va préciser dans ces deux décisions qu'un administré peut dire au juge administratif que tel acte administratif ne respecte pas une directive européenne, ce qui entraîne invocabilité des directives européennes devant le juge à l'encontre des actes administratifs.

Le Conseil d’Etat n’a pas toujours été de cet avis, en effet dans un arrêt d’assemblée du 22 décembre 1978 Cohn Bendit: dans cette affaire, Cohn Bendit contestait un arrêté d'expulsion délivré par l'Etat français à son encontre. Il invoquait la violation d'une directive européenne qui imposait le principe de la liberté de circulation des personnes. Le Conseil d’Etat va rejeter la requête, estimant que les directives ne produisent pas d'effet direct en droit interne. Le Conseil d’Etat a précisé que l'effet direct des directives n'existe pas à l'égard des actes administratifs individuels, ce qui laisse entendre a contrario, un effet direct des directives à l'égard des actes réglementaires à portée générale. Si on invoque à cette époque-là, la violation par un acte réglementaire d'une directive, le Conseil d’Etat aurait effectué le contrôle. Dès lors qu'une directive est prise, elle doit être transposée et si un acte réglementaire demeure contraire à la directive, l'Etat n'a pas respecté la directive.

Cette solution Cohn Bendit va être très critiquée car contraire à la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne qui précise que les directives doivent être invocables devant le juge administratif et contraire à une autre décision de la Cour de justice de l’Union Européenne du 28 octobre 1978 (même année que Cohn Bendit, 2 mois avant), décision Rutili qui reconnaissait la possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un acte administratif individuel. Dans cette décision, il était précisé que les confrontations étaient possibles quand les directives avaient un contenu très détaillé qui permettaient d'apprécier leur effet direct.

- Une jurisprudence évolutive

- Jurisprudence antérieure

Le Conseil d’Etat dans la suite de la jurisprudence Cohn Bendit, dans une décision du 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature: le Conseil d’Etat va annuler un acte réglementaire ne respectant pas les objectifs d'une directive. Il s'agissait d'un acte réglementaire qui n'avait pas pour but de transposer la disposition.

Le Conseil d’Etat par un arrêt du 28 septembre 1984, confédération nationale de protection des animaux de France: les actes réglementaires à portée générale transposant une directive doivent la respecter sous peine d'illégalité. Dans cette affaire, l'acte réglementaire est annulé pour illégalité et donc pour mauvaise transposition.

Le Conseil d’Etat continue sa jurisprudence en affinant un peu plus son raisonnement par rapport à ces deux premières avec un arrêt du 10 janvier 2001, association France nature environnement: le Conseil d’Etat impose que les actes réglementaires respectent les objectifs des directives même si le délai de transposition n'est pas expiré.

Cette transposition est laissée à l'appréciation des Etats membres par un décret ou une loi mais ils ont un délai au terme duquel la transposition doit avoir été faite.

Le Conseil d’Etat va donner une pleine autorité à ces directives à l'encontre des actes réglementaires. Respect du droit européen. La jurisprudence Cohn Bendit continue à s'appliquer mais évolution qui se fait en plusieurs étapes:

Avec un arrêt M. Tête du 6 février 1998 le Conseil d’Etat a accepté d’exercer un recours contre un acte administratif individuel par la voie de l'exception d'illégalité. Le Conseil d’Etat valide l'exception implicite contenu dans la décision Cohn Bendit.

Le Conseil d’Etat procède à l'abandon de la jurisprudence Cohn Bendit: avec son arrêt du 30 octobre 2009, Mme Perreux: le Conseil d’Etat va procéder à un revirement de la jurisprudence Cohn Bendit en effectuant un contrôle direct d'un acte administratif individuel par rapport à une directive européenne. Dans cette décision: la jurisprudence Perreux met fin à la jurisprudence Cohn Bendit. Le Conseil d’Etat précise que les textes non compatibles avec les objectifs des directives doivent être abrogés: c'est la reprise et la confirmation d'une jurisprudence à propos des principes généraux du droit, un arrêt du Conseil d’Etat du 3 janvier 1989 compagnie Alitalia (abrogation des textes illégaux). Reconnaissance de l'autorité du droit de l'Union qui est spécifique. A mettre en parallèle avec les décisions Arcellor du 8 février 2007 où le Conseil d’Etat rappelle l'obligation de transposer les directives

II Le principe d’invocabilité de substitution

- La mise en œuvre des dispositions