TD d'introduction au droit

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ARRÊT DE REJET

1. Référence

« La première chambre civil de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 15 février 2012 ».

2. Faits

« Un couple a un enfant et décide de la prénommer Titeuf Grégory Léo, l’OEC décide de prévenir le procureur de la République au sujet du premier prénom ».

3. Procédure « Le parquet va saisir le tribunal de Grande instance de Pontoise qui le 1er juin 2010 va ordonner la suppression du prénom Titeuf sur l’acte de naissance. Le couple interjette l’appel et dans un arrêt rendu le 7 octobre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Versailles, confirme le jugement rendu en 1ère instance par le TGI. Le couple forme un pourvoi en cassation. »

(L’arrêt attaqué est celui de la Cour d’appel.)

4. Prétention des partis

Les parents invoquaient le fait que l’appréciation de l’intérêt de l’enfant devait se faire objectivement et non pas subjectivement.

« Le demandeur en 1ère instance (le parquet) faisait valoir que le prénom Titeuf était contraire à l’intérêt de l’enfant, la Cour d’appel a confirmé les arguments du demandeur.

Pour mener à bien cette analyse objective, les parents prétendent qu le juge aurait dû vérifier l’usage du prénom Titeuf au niveau national ou l’usage de tout autre nom issue d’autre dessin animée »

5. Question de droit

En matière d’attribution des prénoms, comment doit être apprécié l’intérêt de l’enfant ?

6. La solution de droit commence par « mais attendu que »

Appréciation souveraine→ les juges sont libre de décider

CONSEIL D’ÉTAT (avant modification de rédaction)

Considérant que …

Le Conseil d’État cite un argument, un texte et son avis.

→ Il faut résumer l’idée et ne pas citer

CONSEIL D’ÉTAT (après modification de rédaction)

Pour faire des abréviations → annoncer (ci-après … )

CONSEIL CONSTITUTIONNEL (a priori→ contrôle des lois avant qu’elle rentre en vigueur)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL (par QPC→ contrôle des lois après leur entrée en vigueur)

La solution de droit est dans le fond.