TD d'histoire du droit

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par pignoris capio.

b) La manus iniectio : Gaius, Institutes, IV, 21.

On agissait par manus iniectio également pour les affaires au sujet desquelles une loi avait prescrit d’agir ainsi. C’est ainsi que la loi des XII Tables prévoyait cette action à l’égard de celui qui avait été jugé. Voici comme se déroulait cette action. Celui qui agissait disait : « Puisque tu as été l’objet d’un jugement ou d’une damnatio pour dix mille sesterces et que tu n’as pas payé, pour cette raison je fais manus iniectio iudicati pour dix mille sesterces », tout en saisissant quelque partie du corps de son adversaire. Il n’était pas permis au condamné de repousser la manu faite sur lui ni d’agir pour lui-même en justice, mais il donnait un uindex qui avait coutume de prendre la cause à son propre compte. Celui qui ne donnait pas de uindex était emmené par le demandeur à son domicile et enchaîné.

Doc 4. Fonctionnement théorique de la République romaine vers les IIIe et IIe siècles av. J.-C.

Séance n° 2 – L’héritage romain (2/2)

Le droit romain classique et le droit romain post-classique

Documents à préparer

- Cf. Texte n°1 Gaius, Institutes, 1, 1 al.

- Doc 5. Édit de Caracalla

- Doc 6. Constitution de Tanta

- Doc 7. La procédure formulaire.

- Doc 8. Évolution du territoire romain

- Doc 9. Ulpien, Digeste, I, 4, 1, pr. et 1 : la « lex regia ».

- Doc 10. Ulpien, Digeste, I, 3, 31.

- Doc 11. Constitution Humanum Esse de Théodose et Valentinien (446), C. 1, 14, 8.

Doc 5. Édit de Caracalla (212), éd. P.-F. Girard, Textes de droit romain, II, Camerino, 1977, p. 478-490, trad. J. Gaudemet, Institutions de l’Antiquité, p. 309 :

L’empereur César Marc Aurèle Sévère Antonin1 a dit : « Maintenant, donc... il vaut mieux, en repoussant les plaintes et les libelles, rechercher comment je peux rendre grâce aux dieux immortels de m’avoir conservé sain et sauf... par une telle victoire. C’est pourquoi je pense pouvoir ainsi magnifiquement et pieusement donner satisfaction à leur majesté, si j’amène au culte des dieux les pérégrins chaque fois qu’ils entrent au nombre de mes sujets. Je donne donc à tous les pérégrins qui sont sur la terre le droit de cité romaine (tout genre de cité demeurant) exception faite pour les déditices [...]. Cet édit augmentera la majesté du peuple romain quand sera accordé la même dignité à l’égard des autres pérégrins... »

Doc 6. Constitution de Tanta du 16 décembre 533 (2e Préface du Digeste), trad. J.-M. Carbasse, Introduction historique au droit, 29, p. 55 :

L’empereur César Flavius Justinien (...)

Si grand est à notre égard la Providence de Dieu fait homme qu’elle ne cesse de nous combler de ses grâces éternelles. Après qu’une paix perpétuelle eut mis fin à la guerre contre les Parthes, que nous eûmes surmonté le péril vandale, associé une seconde fois à l’empire de Rome, Carthage et toute la Libye, Dieu a permis que les lois anciennes, accablées de vétuste, soient par nos soins parées d’une nouvelle splendeur et réunies en un recueil peu considérable : personne avant nous n’avait espéré pouvoir réussir ce qui paraissait tout à fait impossible à l’esprit humain : ... ramener à l’unité et à l’harmonie le droit de Rome, depuis la fondation de la Ville jusqu’à cette époque, c’est-à-dire pendant quatorze siècles... Une telle entreprise fut l’œuvre de la céleste Providence, car elle était irréalisable pour la faiblesse humaine. Aussi avons-nous... demandé à Dieu d’être le garant et le maître de tout l’ouvrage. Nous en avons confié l’exécution à Tribonien... ; nous l’avons chargé du soin de cette mise en ordre afin qu’avec la collaboration d’autres hommes illustres et très prudents il satisfasse notre vœu. Pour sa part Notre Majesté, assistée du secours du Ciel, suivait et surveillait leur travail, corrigeant tout ce qui était douteux ou incertain... Tout l’ouvrage est maintenant terminé...

1. Nous avons déjà recueilli les constitutions impériales dans les douze livres du Code illustre de notre nom... Comme nous nous faisions rendre un compte exact de tout ce travail, cet homme illustre2 nous a signalé que la jurisprudence avait été dispersée dans plus de deux mille volumes écrits par les anciens, soit trois millions de fragments : il fallait donc les lire entièrement avec soin pour en sélectionner le meilleur. C’est ce qui a été exécuté avec la grâce du Ciel... Tout ce qui était utile a été recueilli en cinquante livres ; on a supprimé tout ce qui pouvait faire difficulté, et les textes contradictoires ; et nous avons donné à ce recueil le nom de Digeste ou Pandectes. Il contient toutes les discussions et les solutions conformes au droit. Et tout ce qui a été retenu [représente] cent cinquante mille fragments. [...]

17. Une conclusion admirable se dégage de ces livres, c’est que l’on trouvait moins de choses dans la multitude des lois anciennes que dans la brièveté de nos recueils ; car malgré le très grand nombre des lois, les plaideurs en alléguaient très peu dans leurs procès... de sorte que les procès étaient réglés bien plus par la volonté arbitraire des juges que par l’autorité des lois. Les fragments qui constituent l’actuel recueil du Digeste sont extraits d’une quantité de volumes dont les auteurs sont tombés dans l’oubli. Tout cela a été recueilli et tellement bien rassemblé que de la pauvreté au milieu d’une abondance de livres, on est passé à la richesse dans la brièveté...

Doc 7. La procédure formulaire : Gaius, Institutes, 39-43 (la composition de la formule).

39. Les parties de la démonstration sont les suivantes : la demonstratio, l’intentio, l’adiudicatio, la condemnatio.

40. La demonstratio est cette partie de la formule qui est insérée au début afin de démontrer la chose dont il s’agit, par exemple cette partie de la formule : « attendu qu’Aulus Agerius a vendu un esclave à Numerus Negidius » ou encore celle-ci : « attendu qu’Aulus Agerius a déposé un esclave chez Numerus Negidius