TD : Les sources constitutionnelle des finances publiques françaises
Par Ramy • 23 Novembre 2018 • 724 Mots (3 Pages) • 775 Vues
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En France, en 1958, le pouvoir constituant va attribuer des compétences au législateur. Le parlement va se voir attribuer des compétences attributives. On retrouve tous les domaines de l’action publique.
La Révolution de 58 n’a pas changé grand chose car le législateur s’empare de tous les domaines qu’il souhaite.
On attribue au Parlement le rôle de fixer l’impôt. On va éviter l’arbitraire dans l’édiction de l’impôt.
La grande loi organique était une ordonnance de 1959 qui a été revue par la LOLF de 2001 qui a bouleversé les méthodes et techniques dans le vote.
Cette ordonnance a échappé au Parlement. C’est un exercice qui a été fait par le gouvernement et elle n’a pas même pas été autorisé par le Parlement. Elle permettait une marche d’action importante entre les mains du gouvernement. La LOLF est revenue à des principes un peu plus conformes au texte.
Les lois de programmation sont des lois par lesquels le parlement dresse des perceptives de finance de manière pluriannuelle. Elles sont des exceptions au principe d’annualité du vote du budget.
Article 39 : La première assemblée à être saisie doit être l’AN pour le vote d’une loi de finance et ensuite ce sera le Sénat. C’est un principe qui obéit à un schéma assez classique du Parlement.
Dans un régime parlementaire, en France, le consentement à l’impôt est entre les mains de la chambre basse c’est à dire l’AN car elle représente toute la société.
Article 40 : Règle qui limite le pouvoir d’amendement (droit reconnu par un député de proposer des modifications à un projet de loi qui est déposé sur le bureau de l’Assemblée) dont dispose les parlementaires pour éviter une démagogie qui pourrait être ruineuse pour les finances publiques.
Malgré l’existence de cette règle, ça n’a pas évité le désastre financier.
La LOLF a essayé de consacrer un objectif de performance budgétaire.
Article 47 :
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