Résumé du droit à la garantie.

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raisonnables (1 ans pour les meubles et 2 ans pour les immeubles).

c. L’effet de la garantie suite à des reventes successives. les tribunaux autorisent l’acheteur final à agir directement, sur le fondement de la garantie légale, contre l’un quelconque des vendeurs en chaîne, depuis le fabricant jusqu’au distributeur.

2. Efficacité de la garantie légale

1) En général ; les consommateurs ignorent la garantie légale.

2) l’action, même devant le tribunal d’instance, entraîne des frais d’avocat et d’expertise qui sont souvent supérieurs à l’intérêt en jeu.

3) L’acheteur doit prouver que le vice existait au moment de la livraison.

II : le renforcement de la garantie

A : la garantie contractuelle/commerciale « art 66 et s »

1- le contenu de la garantie contractuelle/commerciale

a- La garantie commerciale joue dès lors qu’un défaut apparaît pendant le délai indiqué : c’est au vendeur de prouver la mauvaise utilisation, ainsi que le lien de causalité avec le défaut constaté.

b- La garantie commerciale forme un tout indissociable. Il n’y a pas à retenir certaines clauses et à écarter les autres.

c- la garantie contractuelle laisse subsister la garantie légale. il doit indiquer clairement que celle-ci n’est pas affectée par la garantie contractuelle conformément à l’article 67 de la loi 31.08.

2-Avantages et inconvénients de la garantie commerciale/contractuelle

a- Les avantages

- Elle renverse la charge de la preuve

- La garantie commerciale prévoit généralement de remettre en état l’objet défectueux, ou le remplacer

- Les vendeurs et fabricants sont plus enclins à respecter les termes d’un écrit signé;

b- Les inconvénients

• Elle risque d’être confondue avec la garantie légale

• la garantie commerciale est parfois l’occasion d’une publicité trompeuse.

B : le service après vente « art 69 et s »

1-Concept et déterminants du service après vente

• le service après-vente est dominé par le principe de liberté contractuelle

• Le service après-vente résulte d’un contrat d’entreprise distinct de la vente,

• Il porte sur des services d’entretien, livraison à domicile, mise en service, réparations en cas de panne, contrôle périodique de bon fonctionnement, rémunérés forfaitairement ou selon les prestations fournies.

• Le débiteur du service après-vente est tantôt le fabricant, tantôt le vendeur, tantôt un tiers spécialisé.

2- Les obligations du vendeur qui promet un service après- vente

D’une manière générale, le législateur marocain a prévu dans l’article 72 de la loi 31.08 que l’écrit constatant le service après vente doit contenir certaines mentions qui constituent des droits et obligations des parties au contrat du SAV .