Résumé du droit bancaire

...

- Après clôture du compte, la contre passation peut être encore effectuée : elle ne vaut alors, et n’entraîne la restitution de l’effet, qu’à la condition que le solde soit créditeur ou remis à zéro.

Chapitre 2 : Les différents types de comptes bancaires

- L’établissement bancaire doit, avant toute ouverture d’un compte, vérifier certaines informations concernant les personnes physique et d’autres concernant les personnes morales.

- En cas de pluralité de comptes ouverts au même client, d’un même établissement bancaire, chacun de ces comptes fonctionne indépendamment des autres, sauf stipulation contraire.

- Les comptes peuvent être d’une part individuels ou collectifs, à vue, à terme, spéciaux.

- les comptes individuels:

- Ce sont des comptes ouverts à une personne, le titulaire du compte, seule autorisée à y effectuer des opérations.

- Le titulaire du compte peut, cependant établir 1 acte de procuration pour une ou plusieurs autres personnes.

- Le titulaire du compte peut annuler cette procuration en le notifiant, par écrit, à la banque.

- Le décès du titulaire du compte annule également les pouvoirs conférés au mandataire.

- Les comptes collectifs :

- L’article 490 c.co dispose que l’établissement bancaire peut ouvrir des comptes collectifs avec ou sans solidarité.

- Le compte collectif peut être ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes apparentées ou pas. Lesquelles deviennent cotitulaires du compte.

- le compte joint :

C’est la forme la plus utilisée des comptes collectifs. Elle concerne la plupart du temps un couple marié.

Dans le compte joint, les cotitulaires sont solidaires.

Les avantages

- Chacun des cotitulaires peut effectuer toutes les opérations de dépôt, de retrait, ou liées à des services bancaires.

- Le décès de l’un d’eux n’interrompe pas le fonctionnement du compte.

Les conséquences et les inconvénients

- Les cotitulaires du compte joint sont responsables des opérations accomplies par les uns et les autres.

- L’émission d’un chèque sans provision les pénalise tous.

- Le solde du compte peut être bloqué sur dénonciation écrite adressées à la banque par l’un des cotitulaires, ou sur demande expresse des héritiers agissant individuellement ou collectivement.

- Les comptes sans solidarité ou indivis :

- Ils peuvent être ouverts entre plusieurs personnes, qui y sont obligées dans des circonstances particulières (ex : opération de succession).

- Ces personnes font fonctionner le compte collectivement ou sous la signature de l’un ou de plusieurs d’entre eux.

- Le compte à vue :

- Selon l’article 493 du C.CO : « Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l’une des parties ».

- Seuls les titulaires du compte à vue peuvent disposer par chèque sur les fonds en dépôt.

- Pour ce qui est des créances inscrites en compte, elles perdent leurs caractères spécifiques et leur individualité propre. Elles sont réputées payées et dès lors ne peuvent plus faire l'objet d'un paiement, d'une compensation, d'une poursuite, d'une voie d'exécution ou de prescription.

- Lorsqu'une créance inscrite en compte résulte de la transmission à la banque d'un effet de commerce, l'inscription est présumée n'être faite que sous réserve d'encaissement de l'effet auprès du débiteur principal.

- En conséquence, si l'effet n'est pas payé à l'échéance, la banque a la faculté:

- de poursuivre le recouvrement de l'effet à l' encontre des signataires

- ou d'inscrire au débit du compte la créance cambiaire née du non-paiement de l'effet ou sa créance de droit commun en remboursement du crédit.

(Cette écriture au débit emporte extinction de la créance; dans ce cas l'effet est restitué au client).

- Les comptes à vue, au niveau des banques, sont classés en 3 catégories : comptes courants (A), comptes de chèques ou comptes de dépôt (B), comptes sur carnets (C)

- comptes courants :

Ils sont ouverts aux personnes physiques ou morales, appartenant à divers secteurs d’activité pour leurs opérations professionnelles.

- Caractéristiques

- L’intention ou la volonté commune des parties résultant souvent d’un écrit.

- L’enregistrement de remises réciproques

- L’enchevêtrement des remises ou l’alternance de leur réciprocité dans le temps.

- Effets juridiques

- La novation qui traduit la perte de la spécificité, et de l’individualité des créances, celles-ci devenant de simples articles de compte.

- L’indivisibilité qui consiste en la fusion des articles d’un compte, dont le solde seul exprime une dette ou une créance de chacune des parties.

- La production d’intérêt : tous les crédits consentis par une banque, produisent trimestriellement des intérêts en fonction de leur nature et de la date de leur valeur au jour de l’arrêté du compte.

- Le