Prolonger l'état d'urgence, donner droit de cié à l'arbitraire?

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En principe, le juge administratif est tenu de prendre des mesures proportionnées comme le témoigne l’ordonnance du Conseil d’Etat, Ligue des droits de l’homme du 27 janvier 2016. Dans cette affaire le Conseil d’Etat rejette la demande de requérants souhaitant ordonner la suspension de l’état d’urgence au motif que les mesures prises seraient « adaptées, nécessaires, et proportionnées à la finalité qu’elle poursuivent ».

Le Conseil d’Etat a aussi effectué un contrôle de proportionnalité sur les obligations familiales dans l’ordonnance du Conseil d’Etat de 6 janvier 2016 relative à une déclaration d’assignation à résidence. Prenons désormais l’exemple de l’ordonnance du Conseil d’Etat du 11 décembre 2015 dans laquelle des mesures d’assignation à résidence ont été prises à l’encontre de militants écologistes dont l’action hypothétique ne constituait pourtant aucun rapport avec le terrorisme. On peut déduire que le juge administratif effectuerait certes un contrôle de proportionnalité mais son effectivité se trouve rapidement limitée dans la mesure où il n’effectuerait qu’un contrôle a posteriori.

Ainsi, malgré ses faiblesses, ses lacunes, l’état d’urgence peut être compatible à l’Etat de droit. Cependant, une éventuelle pérennisation de l’état d’urgence soulève des doutes quant à l’existence et aux conséquences inévitables sur l’Etat de droit mais aussi sur les libertés individuelles des citoyens.

II. La pérennisation de l’état d’urgence comme menace aux libertés individuelles

Des prorogations successives de l’état d’urgence affaiblissent de manière encore plus soutenue les libertés individuelles (A) et rares sont les solutions envisageables pour remédier aux lacunes de cette pérennisation (B).

A/ Des libertés individuelles intensément affaiblies

Face aux menaces que rencontre l’Etat français, le Gouvernement se doit de prendre vis-à-vis du pays des mesures de sécurité. L’ancien Premier ministre, Manuel Valls affirmait par exemple que « La sécurité est la première des libertés (…) C’est pourquoi d’autres libertés pourront être limitées ». Mais est-il réellement nécessaire de détruire la démocratie au motif de la défendre ?

De même, l’exploitation des données numériques à l’occasion des perquisitions revendiquées par le Conseil d’Etat dans le troisième considérant de cet avis, ne tendrait-elle pas à accroître de manière démesurée les pouvoirs de police administrative ?

On notera que le projet de loi sur la sécurité publique concernant l’assouplissement des règles de légitime défense des policiers, évoqué dans le sixième considérant de cet avis du 8 décembre 2016 a été adopté par l’Assemblée générale ce 8 février 2017. J-B Jaquin dans un article du 1er janvier 2016 intitulé Etat d’urgence : Le réveil des tribunaux administratifs dans Le Monde, critique la violation du droit à être informé d’une durée d’assignation à résidence. Le Conseil d’Etat alerté par cette violation, a estimé nécessaire dans le quatrième considérant de son avis rendu le jeudi 8 décembre 2016 de fixer « une limite maximale de douze mois » à la durée interrompue de l’assignation à résidence.

Des solutions ont été d’ailleurs proposées pour remédier aux lacunes de la pérennisation de l’état d’urgence.

B/ Un mécanisme contre la pérennisation de l’état d’urgence ?

Denis Baranger dans l’Etat d’urgence dans sa durée- AJDA 2016 propose un mécanisme contre la non perpétuation de l’état d’urgence. En effet, celui-ci met en évidence un mécanisme reposant sur la responsabilité politique du Gouvernement. Ce dernier, serait amené - sous peine d'engagement de sa responsabilité politique - à justifier de manière régulière (toutes les semaines, tous les mois) le choix de maintenir l'état d'urgence ou encore d’expliquer les mesures d’application prises à son égard.

L’état d’urgence s’inscrit dans une gradation entre les différents états d’exception (pouvoirs exceptionnels du Président de la République pris sur le fondement de l’article 16 de la Constitution, l’état de siège confiant un pouvoir à l’armée, et l’état d’urgence). Bien que l’état d’urgence demeure le régime le plus souple vis-à-vis des libertés individuelles, les répercussions de sa pérennisation menaceraient considérablement à long terme l’Etat de droit démocratique. Cependant aujourd’hui, aucune solution n’a été retenue contre les lacunes de ce