Première partie : éléments fondamentaux de la théorie de droit

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- Le droit privé interne

- Le droit civil : l’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports privés des particuliers et leurs obligations réciproques, y comprend :

- Le statut personnel : l’ensemble des règles juridique qui régissent la situation personnelles des individus

- Les obligations : rapport juridiques en vertu duquel une personne, le débiteur est tenue d’exécuter une prestation au profit d’une autre personé, le créancier, on y distingue entre :

- Obligations de faire : le débiteur s’engage à accomplir un fait ou une prestation

- Obligation de ne pas faire : qui oblige le débiteur à ne pas accomplir un fait

- Obligations de donner : elle a pour objet de transférer la propriété d’une chose ou un droit réel

- Le droit commercial : l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité commerciale ou la profession commerciale, il régit les aspects du commerce :

- les actes de commerce, les contrats commerciaux et bancaires, et les fonds de commerce ;

- Les effets de commerce : lettre de change ou traite, billet à ordre sont des moyens de crédit et de paiement, et le chèque est seulement de paiement.

- Signalons aussi la protection de la propriété industrielles (brevets d’invention, schémas de configuration, des dessins et modèles industrielles, des marques,..)

Le droit commerciale réglemente toute les matières de :

- Société de personnes : le personnel y joue un rôle important aussi bien lors de leur constitution ou gestion qu’au moment de leur disparition, y compris : Sté en nom collectif, en participation, en commandite simple

- Sociétés des capitaux : le personnel n’y joue pas un rôle important par rapport à l’élément capital, y compris :

- Les Sté anonymes : est administré soit par un conseil d’administration composé de 3 à 12 administrateurs ; soit par directoire composé d’un nombre fixé par les statu qui ne peut être supérieur de 5

- Les Sté en commandite par actions a un capital divisé en actions, constitué de un ou plusieurs commandité s qui ont la qualité de commerçant, et commanditer qui ont la qualité d’actionnaires

- Sté à responsabilité limité : Sté mixte à la fois de personne et de capitaux, c’est une forme qui convient aux PME.

- Le droit social

- Le droit du travail : l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations privés du travail, entre employeurs et salariés

- Le droit de la sécurité social : vise à protéger l’individu contre l’événement qui entraine une perte ou une diminution de son revue à la suite d’une maladie, invalidité, maternité, décès, et à l’aider à assurer ses charges familiales

- Le droit international privé : ce droit réglemente les rapports des particuliers entre eux lorsqu’iles existe un élément d’extranéité

- La nationalité : le lien juridique qui rattache l’individu à un état souverain

- Les conflits des lois : il s’agit du concours des deux ou plusieurs règles juridiques émanent des souverainetés et qui sont susceptibles d’être appliquer a un fait juridique

- Les conflits les juridictions : il s’agit des conflits de compétence juridictionnelle en territoire étranger

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Les sources de droit

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Les sources principales internes

- La constitution : le texte juridique le plus important dans le système juridique, organise essentiellement les institutions politiques et les différents pouvoirs dans l’état et constitue le cadre de référence pour l’ensemble des pouvoirs, ça relève la constitutionnalité des lois c.-à-d. la conformité à la constitution

- Les lois : les normes juridiques qui relèvent du pouvoir législatif, et votés par le parlement

- Lois organiques : sont des lois prévues par la constitution et ont pour objet de fixer les modalités d’application de certaines dispositions constitutionnelles, ils sont distincts des lois ordinaires en ce sens que :

- Les projets ou propositions de lois organiques ne sont soumis à délibérations et au vote de la première chambre du parlement saisie qu’à l’issue d’un délai de 10 jrs âpres leur dépôt

- les lois organiques relatives à la chambre des conseillers doivent être votées dans le même terme par les deux chambres

- ils ne peuvent pas être relatives promulguées qu’après avoir été soumises à l’approbation du conseil constitutionnel

- ils ont une force juridique supérieure à celle des lois ordinaires, par conséquent seraient inconstitutionnelles les lois ordinaires non conformes aux lois organiques

- Lois ordinaires

- Procédure législative ordinaire : les étapes par laquelle par l’élaboration et la mise en œuvre des lois :

- proposition : la conception et la préparation d’un projet de texte comprenant les différentes dispositions juridiques que l’on veut appliquer :

- Les projets de loi : textes présentés par le gouvernement

- les propositions de loi : textes proposes par les membres du parlement, soit à titre individuel ou collectif.

- l’examen et vote de loi par le parlement :

- la promulgation de l a loi : l’acte par lequel le roi atteste l’existence et la régularité de la loi voté par le parlement et en ordonne l’exécution, il se fait par un dahir de promulgation doit être contresigné par le premier ministre.

- La coutume : est un usage immémorial et obligatoire, et comprend deux éléments constitutifs :

- élément matériel est représenté par l’usage ou le comportement social

- élément psychologique consiste en la croyance générale