PRESENTATION GENERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS

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L’obligation de donner est l’obligation de transmettre un droit de propriété sur un bien. Le mot donner est pris ici dans le sens abstrait de donner un droit de propriété, ce qui est différent de l’obligation de livrer ledit bien.

L’obligation de faire consiste à accomplir une prestation positive quelconque (construire une maison, la peindre, cultiver un champ etc.)

L’obligation de ne pas faire est un engagement de s’abstenir d’une action. En générale, elle est une obligation accessoire à d’autres obligations.

Une autre classification distingue les obligations en nature des obligations pécuniaires ou monétaires.

Par obligations en nature, on entend toutes les obligations précédentes à l’exclusion de l’obligation de payer une somme d’argent.

Enfin une autre classification fondée sur l’objet distingue les obligations de moyens des obligations de résultat.

Dans le premier cas, le débiteur s’engage à un résultat précis, (payer une somme d’argent, transporter des passagers ou des marchandises d’une ville à une autre, etc.). Si le résultat n’est pas obtenu, le débiteur n’a pas exécuté son obligation et engage par conséquent sa responsabilité.

Lorsqu’il est tenu d’une obligation de moyens, le débiteur ne promet pas le résultat, mais s’engage à utiliser tous les moyens dont il dispose pour y parvenir. L’exemple idéal de ce type d’obligation est celui du médecin qui s’engage, non à guérir un malade, mais à le soigner de son mieux, conformément aux données actuelles de la science. Sa responsabilité n’est engagée que lorsqu’il commet une faute.

Paragraphe 2. Classification par les modalités

Le code civil distingue l’obligation pure et simple, des obligations à terme et des obligations conditionnelles.

Une obligation pure et simple est exigible immédiatement, elle est à terme lorsque son exécution est étalée dans le temps et conditionnelle lorsque sa formation ou sa résolution est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain.

Paragraphe 3. Classification par la source

Pour le code civil, les obligations naissent de cinq sources : le contrat, le quasi contrat, le délit, le quasi délit et la loi.

Le contrat est un accord de volontés ente deux ou plusieurs personnes. Ces personnes ne sont tenues que parce qu’elles l’ont voulu. Exemple : la vente

Le quasi-contrat est un fait volontaire licite, mais qui ne résulte pas d’un accord de volontés. Ainsi, si vous prenez la décision de faire des travaux sur la maison de votre voisin à son absence, il se crée entre vous et ce voisin des rapports d’obligation qui ne résultent pas d’un accord de volontés. Il s’agit là de ce que l’on appelle la gestion d’affaires.

Le délit est un fait volontaire et illicite qui cause un dommage à autrui.

Le quasi-délit est un fait illicite non intentionnel, un acte d’imprudence.

La loi peut imposer des obligations, indépendamment de la volonté des parties ; il en est ainsi des obligations des tuteurs envers les incapables.

Cette classification des obligations établie par les rédacteurs du code civil a fait l’objet de plusieurs critiques de la doctrine. On lui reproche, sur certains points, d’être artificielle. Ainsi certains auteurs estiment que la loi est en réalité la première source de toutes les obligations civiles. En effet, deux personnes peuvent bien conclure un contrat portant sur un objet précis. Mais si cet objet est par exemple, du fait de la loi, hors du commerce, ce contrat ne pourra en aucun cas être exécuté. Bien que œuvre des parties, le contrat devra, en tous points, conforme aux exigences légales.

On a aussi reproché à la classification du code civil d’être inutile, la distinction des délits et quasi-délits n’ayant, juridiquement, aucune incidence pratique.