Les spécificités du droit administratif

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En effet, les textes de loi législatifs en sont une source.

II. Un néo-droit

Le droit administratif français est le droit qui a le plus évolué depuis l’Ancien Régime. On doit cette modification en partie à l’affirmation de l’Union européenne dont la France est membre ( A). Toutefois, ce n’est pas pour autant que le droit administratif français ne fait pas l’objet de critique ( B).

A) Un droit sous l’influence de l’Union européenne

La Cour justice de l’Union européenne a estimé que l’Union européenne constitue un « ordre juridique» à part entière qui s’intègre aux ordres juridiques nationaux des Etats membres. De ce fait, le juge administratif français est doit appliquer et interpréter le droit de l’Union européenne dans la limite de son champ de compétence.

Il est important de rappeler que Le droit de l’Union européenne bénéficie d’un statut constitutionnel spécifique. En effet, le Conseil d’État a réaffirmé la suprématie, en droit interne, de la Constitution sur les traités ou accords internationaux (CE, Ass. 30 octobre 1998, Sarran et Levacher), dont le droit de l’Union européenne (CE, 3 décembre 2001). Il reconnaît alors la place spécifique de ce dernier dans l’ordre interne, consacrée par la Constitution.

De plus, le contrôle exercé par le juge administratif s’est adapté aux exigences propres du droit de l’Union européenne. Il est vrai, par exemple, que le juge doit écarter l’application de la loi incompatible avec une norme européenne. Dans ce cas, si un acte administratif repose sur une disposition législative contraire au droit de l’Union, il est dépourvu de base légale et annulé.

Le droit européen a imposé des adaptations diverses à ce droit, notamment par l’obligation d’ ouverture de la plupart des emplois de la fonction publique aux ressortissants des autres pays de l’Union européenne. ( loi du 26 juillet 1991 ). Par ailleurs, cette obligation a prit le statut de principe et non plus d’exception par la loi du 26 juillet 2005.

Toutefois, la reconnaissance des spécificités du droit de l’Union européenne n’est pas sans conséquence pour l’administration française. En effet, par exemple, l’administration est tenue de ne pas appliquer et d’abroger les actes réglementaires contraires aux objectifs d’une directive ( CE Ass, 3 février 1989,Compagnie Alitalia )

B) Un droit critiqué

La critique majeur du droit administratif français réside dans l’existence même du juge spécifique administratif. En effet, ce dernier peut être vu comme un facteur de complexité pour les justifiables. Il apparaît parfois compliqué de savoir quel juge est compétent dans quel domaine.

Il existe une complexité des relations entre les administrés et l’administration qui nécessiterait d’être reformé dans un soucis de transparence.

Certains auteurs estiment qu’il existe une inégalité dans le droit français. Ils estiment que le droit administratifs français sur un pied d’estale au bénéfice des administrés. On parle alors d’un «privilège de juridictions». La structure se caractérisant en effet par un rapport fondamentalement inégalitaire entre l’administration et l’administré, lié au monopole de la contrainte. Toutefois, il est important de nuancé cette critique. Grâce à la reconnaissance des droits nouveaux en faveur des administrés, on assiste à une «gommage» de l’ unilatéralité.

De plus, le fait que ce ne soit pas le même juge qui traite l’administratif et le judiciaire peut entraîner un frein à certaines procédures engagées. Il est vrai qu’il peut arriver que le juge judiciaire est besoin de solliciter le juge administratif afin de répondre à certaines interrogations au sujet d’un point de droit précis dont il ne se considère incompétent; ou inversement. Toutefois, il reviendra aux parties de le faire eux mêmes.

Enfin, certains écrivains critiquent aussi le fait que les juges administratifs soient recrutés par la voie l’École nationale d’administration (ENA) contrairement aux juges administratifs qui eux sont des magistrats formés par l’École nationale de la magistrature (ENM). La encore, cette critique est contestable puisque l’indépendance des juges administratifs a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel,