Les sources du droit.

...

- Les sources communautaires

Le droit communautaire est le droit émanant de l’Union européenne ; il fait partie du droit international. La commission européenne et le Parlement européen sont les autorités compétentes qui adoptent les textes.

Le droit communautaire se compose du droit primaire (les traités) et du droit dérivé (Règlements et Directives).

- Le Droit Primaire

Les traités de l'Union européenne sont conclus entre des États européens. Ils définissent les principes de l'Union et précisent les règles de fonctionnement des institutions.

- Le Droit Dérivé

Les institutions européennes peuvent édicter des règles de droit applicables dans le droit des États membres, appelé le droit dérivé.

- Les règlements : dispositions de portée générale, obligatoires et directement applicables dans le droit des États membres.

- Les directives : il s’agit de dispositions qui lient tout état membre de l’Union européenne quant au résultat, mais laisse la liberté aux moyens et à la forme. On parle de transposition de la directive européenne au droit national. En effet, les Etats membres sont tenus d’adapter leur législation (soit par l’élaboration d’une nouvelle loi nationale ou par l’amendement d’une loi nationale existante) dans un délai précis en fonction des dispositions de la directive.

- Caractéristiques du Droit Communautaire

Le droit communautaire se caractérise par :

- L’immédiateté : cela signifie que le droit communautaire n’est pas subordonné à une procédure de réception ou de transformation pour être applicable dans un Etat membre.

- L’applicabilité directe : c.-à-d. que le droit communautaire s’applique directement aux particuliers qui peuvent en demander l’application.

- La primauté : en cas de conflit, le droit communautaire l’emporte sur la règle nationale mais sans pour autant être supérieur à la constitution.

- Hiérarchie et complémentarité des sources de droit

Les sources de droits sont nombreuses et diverses, il faut les organiser entre elles pour avoir un système cohérent. Chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur (principe de la hiérarchie des règles de droit).

La constitution reste cependant la source suprême. Dans cette optique, le législateur a instauré le mécanisme des Questions Prioritaires de Constitutionnalité. Il s’agit du droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel est par conséquent de se prononcer, et le cas échéant, d’abroger la disposition législative non conforme.

De même, une source de droit peut préciser une autre source (principe de la complémentarité des règles de droit).

[pic 4]

Constitution

Traités et Droit Européen

Lois

Ordonnances

Règlements (Décrets, Arrêtés)

Jurisprudence

Conventions collectives